Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Date de signature :29/05/2020 Statut du texte :Abrogé
Date de publication :30/05/2020 Emetteur :Ministère de la Santé
Consolidée le :12/02/2023 Source :JO du 30 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :31/05/2020

Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Intitulé modifié par le décret n° 2021-157 du 12 février 2021

Abrogé par le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023

Version consolidée au 12 février 2023

NOR : SSAZ2012567D

Publics concernés : toute personne dotée d’un téléphone mobile et qui souhaite télécharger l’application StopCovid.

Objet : création d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid » dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l’application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d’être informés lorsqu’ils ont été à proximité d’au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l’historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth. Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont libres et gratuits. Le décret détermine les finalités du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre, ainsi que les catégories de données enregistrées, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er
Modifié en dernier lieu par le décret n°2023-86 du 10 février 2023

I. - Il est créé un traitement de données dénommé TousAntiCovid, dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.
Il repose sur une application mobile.

II. - Ce traitement a pour finalités :
1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application sur les symptômes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;
2° D'informer les personnes utilisatrices de l'application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d'éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l'épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d'utilisation de l'application ;
3° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide.

III. - L'application TousAntiCovid est installée librement et gratuitement par les utilisateurs. Elle peut être désinstallée à tout moment.

IV. - Le code source mis en œuvre dans le cadre de TousAntiCovid est rendu public et est accessible à partir des sites internet du ministre des solidarités et de la santé www.tousanticovid.gouv.fr.

Art. 2
Modifié en dernier lieu par le décret n°2023-86 du 10 février 2023

I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont traitées les données suivantes :
1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;
2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er, ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.
 
II. - Les données à caractère personnel renseignées par l'utilisateur lorsqu'il accède à d'autres sites ou applications via l'application TousAntiCovid ne peuvent être ni collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement de données TousAntiCovid.
Les données à caractère personnel renseignées pour générer les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er ne peuvent être enregistrées que par l'utilisateur, s'il le souhaite, aux fins d'être conservées localement sur le téléphone mobile.
 
III. - Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé peuvent traiter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Art. 3
Modifié en dernier lieu par le décret n°2023-86 du 10 février 2023

Le traitement est mis en œuvre jusqu'au 30 juin 2023.
La donnée mentionnée au 1° du I de l'article 2 n'est pas conservée.
Les données et justificatifs mentionnés au 2° du I de l'article 2 peuvent être supprimés à tout moment par les personnes utilisatrices de l'application.


Art. 4
Modifié en dernier lieu par le décret n°2023-86 du 10 février 2023

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement par la personne concernée dans l'application.
Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, au moment de l'installation de l'application TousAntiCovid. Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 3° du II de l'article 1er.
Des mentions d'information sont également publiées sur le site internet www.tousanticovid.gouv.fr. et sur la page https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/privacy.html.
 

Art. 5
Modifié en dernier lieu par le décret n°2023-86 du 10 février 2023

Le présent décret peut être modifié par décret. 

Art. 6. – L’article 9 du décret du 12 mai 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un QR-code ne comportant aucune information permettant d’identifier la personne concernée est généré aléatoirement puis apposé sur le résultat d’un examen de dépistage au virus du covi -19 et envoyé à la personne ayant effectué le test de dépistage, en cas de résultat positif. »

Art. 7. – Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances ainsi que le secrétaire d’Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.


Par le Premier ministre :
EDOUARD PHILIPPE 

Le ministre des solidarités et de la santé,
OLIVIER VÉRAN

Le ministre de l’économie et des finances,
BRUNO LE MAIRE

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du numérique,
CÉDRIC O 

Source Légifrance