6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Transports maritimes

Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure

Version consolidée au 28 septembre 2023

NOR : TRET2006420A

Publics concernés : les gens de mer et armateurs ; agents de l’Etat chargés du contrôle.

Objet : définition des informations mises à disposition des gens de mer par voie d’affichage relatives à la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l’article L. 5531-31 à bord en matière de contrôle d’alcoolémie ; définition des éléments devant être tenus à disposition des agents de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure en matière d’alcoolémie à bord du navire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les éléments devant être affichés à destination des gens de mer à bord du navire en matière de contrôle réglementaire d’alcoolémie. Il précise également les éléments réglementaires et techniques devant être tenus à disposition des agents de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure réglementaires à bord des navires (éthylotest et éthylomètre).

Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et solidaire,

• Vu les articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports ;
• Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
• Vu l’arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d’appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports,

Arrête :

Art. 1er. – L’affiche prévue par l’article L. 5531-35 reproduit le modèle figurant en annexe 1. Elle doit être apposée dans la mesure du possible à l’intérieur du navire de manière à être immédiatement visible par les gens de mer présents à bord du navire. Elle doit être reproduite en respectant les consignes graphiques des annexes 2 et 3.

Art. 2.
Modifié par l'arrêté du 31 août 2023

L’état mentionné à l’article L. 5531-44 consiste :

1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ;

2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964 ;

3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par le Laboratoire national de métrologie et d’essais. La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d’une certification conforme sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le domaine « Ethylomètres »). Ils doivent également disposer d’une vérification de contrôle périodique.

Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 4. – Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. COQUIL 




ANNEXE 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D’AFFICHES À APPOSER SUR LES NAVIRES

Ces modèles sont libres d’impression sur n’importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.

Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 29,7 × 21 cm (A4).

En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :

Couleurs :

Bleu :

Références quadrichromie :

C : 100.

M : 80.

J : 00.

N : 00.

Rouge :

Références quadrichromie :

M : 100.

J : 100.

N : 00.

Noir : Process Black C.

Gris : noir 50 %.

Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.


ANNEXE 3

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF

La typographie utilisée : Helvetica Neue.

Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.

Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.

Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).

Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.

Le texte est encadré d’un filet d’une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.

Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l’alignement du texte du 1er niveau. 

Source Légifrance