Arrêté du 30 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Date de signature :30/05/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/05/2020 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 31 mai 2020
Date d'entrée en vigueur :01/06/2020
Arrêté du 30 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2013545A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/30/SSAZ2013545A/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la mobilisation de l'ensemble des ressources médicales dans les établissements de santé demeure nécessaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'il y a lieu en conséquence de permettre la prolongation les praticiens relevant de l'arrêté du 3 août 2010 qui terminent leur cursus le 31 mai 2020,
Arrête :

Article 1

Après l'article 7-1 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

« Art. 7-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 6153-41 et R. 6153-42 du code de la santé publique, les praticiens relevant de l'arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie qui terminent leur cursus le 31 mai 2020 peuvent voir leurs fonctions prolongées en qualité de faisant fonctions d'interne par décision du directeur d'établissement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2020.

Olivier Véran

Source Légifrance