4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
| Date de signature : | 11/06/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/06/2020 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | 13/07/2022 | Source : | JO du 19 juin 2020 |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/06/2020 |
Version consolidée au 13 juillet 2022
NOR: INTA2010680A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/INTA2010680A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
- Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
- Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
- Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Arrête :
Article 1
Modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 2022
Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont prorogés de plein droit jusqu'à cette dernière date.
Article 2
Modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 2022
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
Article 3
Modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 2022
Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de cette période.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault
Source Légifrance