6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
| Date de signature : | 18/06/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/06/2020 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 juin 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/07/2020 |
NOR: TREA2016089A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/TREA2016089A/jo/texte
La ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
- Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile et notamment l'arrêté du 26/04/2017 pris en application, fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » ;
- Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 ;
- Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 6 juin 2017,
Arrête :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est ainsi rédigé :
« La durée de validité d'une qualification de vingt-quatre mois prévue à l'alinéa précédent est prolongée de six mois supplémentaires pour les agents mentionnés à l'article 1er dont les qualifications ont cessé d'être valides entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020. »
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Source Légifrance