Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction

Date de signature :02/07/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/07/2020 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L211 du 3 juillet 2020
Date d'entrée en vigueur :04/07/2020
Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

(2) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes émanant de fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 19 documents d’évaluation européens.

(3) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:
( 1 ) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

(4) Alors que le document d’évaluation européen relatif aux plaques de clouage tridimensionnelles et le document d’évaluation européen relatif aux poutres et colonnes composites à base de bois ont été établis pour remplacer les guides d’agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique concernant les 17 autres produits de construction sont uniquement fondés sur des demandes d’évaluation technique européenne formulées par différents fabricants.

(5) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission ( 2 ). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(7) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/450. (8) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

( 2 ) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78). 

ANNEXE

À l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence :
 

030400-00-0605

Kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines

040465-00-0404

Systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches

040729-00-1201

Isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac

041389-00-1201

Panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique

130186-00-0603

Plaques de clouage tridimensionnelles

(en remplacement des spécifications techniques «ETAG 015»)

130118-01-0603

Vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois

(en remplacement du DEE 130118-00-0603)

130287-00-0603

Clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois

130308-00-0304

Produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL)

130336-00-0603

Raccord à point – queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé

130367-00-0304

Poutres et colonnes composites à base de bois

(en remplacement des spécifications techniques «ETAG 011»)

160055-00-0301

Poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes

170011-00-0305

Élément de construction isolant pour murs en maçonnerie

180023-00-0704

Régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical

200050-02-0102

Gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire

(en remplacement du DEE 200050-01-0102)

220010-01-0402

Feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté

(en remplacement du DEE 220010-00-0402)

220062-00-0401

Lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement

220116-00-0401

Fenêtre de toit fixe résistant au feu

332001-00-0602

Système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton

340275-00-0104

Systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie