Date de signature : | 02/07/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 03/07/2020 | Emetteur : | |
Consolidée le : | Source : | JO du 3 juillet 2020 | |
Date d'entrée en vigueur : | 04/07/2020 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juillet 2020.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2386 rect. ;
Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des lois, n° 2653 ;
Discussion et adoption le 13 février 2020 (TA n° 407).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Laurence Harribey, au nom de la commission des lois, n° 519 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 520 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 juin 2020 (TA n° 108, 2019-2020).
Source Légifrance