Date de signature : | 29/06/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 03/07/2020 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
Consolidée le : | Source : | JO du 3 juillet 2020 | |
Date d'entrée en vigueur : | 04/07/2020 |
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise à disposition sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, non conformes.
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Considérant que les équipements sous pression transportables concernés présentent des non-conformités importantes aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4 (manque d'épaisseur de l'acier, absence d'une qualification de mode opératoire de soudage et d'une qualification d'opérateur soudeur) ;
Considérant que la qualification de la soudure par points a été délivrée le 24 mars 2020 et que la qualification correspondante pour l'opérateur soudeur a été délivrée le 28 mars 2020 ; ces qualifications faisant défaut par le passé ;
Considérant que l'organisme notifié réalise depuis mars 2020 les contrôles et essais nécessaires pour vérifier que le produit est fabriqué conformément à l'agrément de type ;
Considérant que ces équipements sous pression peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Article 1
La mise sur le marché des bouteilles de référence EN191-40.5, fabriquées par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. avant le 28 mars 2020 et faisant l'objet du certificat d'agrément de type n° 0036-007-18 délivré par l'organisme notifié TÜV SÜD (0036 - Allemagne), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :
FABRICANT |
PLAN DE RÉFÉRENCE |
FLUIDE |
PW (bar) |
PH (bar) |
TS (°C) min/max |
V (L) |
---|---|---|---|---|---|---|
Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. (JHZL) |
EN191-40.5 |
Helium |
27 |
40,5 |
-20/+65 |
7 |
Ces produits sont notamment vendus sous la marque commerciale « BalloonGaz ».
Article 2
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Source Légifrance