Date de signature : | 24/06/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 18/07/2020 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
Consolidée le : | Source : | JO du 18 juillet 2020 | |
Date d'entrée en vigueur : | 18/07/2020 |
Publics concernés : responsables d'activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D.
Objet : cet arrêté prolonge les délais de demandes d'aménagements et d'entrée en application prévus par l'arrêté du 29 novembre 2019, pour prendre en compte l'état d'urgence sanitaire.
Mots-clés : source de rayonnements ionisants, malveillance, sécurité nucléaire, activité nucléaire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication .
Notice : pour les activités existantes à sa date de publication, l'arrêté du 29 novembre fixe des échéances d'application échelonnées entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Compte tenu des conséquences de l'épidémie de covid-19 et de l'état d'urgence sanitaire pour les responsables d'activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, cet arrêté reporte de six mois les échéances initialement prévues.
Références : le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
I.-Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 » ;
II.-Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : « 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
III.-Au sixième alinéa de l'article 26, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2021 » ;
IV.-Au septième alinéa de l'article 26, les mots : « 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
Article 2
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain