4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Décision (PESC) 2020/1066 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
| Date de signature : | 20/07/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/07/2020 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L234I du 21 juillet 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/07/2020 |
Décision (PESC) 2020/1066 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2370 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
- vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit :
(1) Le 18 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2370 ( 1 ).
(2) La convention de subvention avec la Fondation pour la recherche stratégique (FRS) a été signée le 21 décembre 2017 et expire le 20 décembre 2020.
(3) Le 26 mai 2020, la FRS a demandé une prolongation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2370 jusqu’au 20 décembre 2021. La prolongation a été demandée en raison de la pandémie de COVID-19, et en particulier du report d’un certain nombre des activités visées à l’article 1er de ladite décision et de la réticence d’administrations nationales de pays cibles à discuter de l’organisation de telles activités compte tenu du climat d’incertitude dû à ladite pandémie.
(4) La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/2370 n’a aucune implication sur le plan des ressources financières jusqu’au 20 décembre 2021.
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2370 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2370 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision expire le 20 décembre 2021.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.
Par le Conseil
La présidente
J. KLOECKNER
(1) Décision (PESC) 2017/2370 du Conseil du 18 décembre 2017 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 337 du 19.12.2017, p. 28).