4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport maritime
Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
| Date de signature : | 29/06/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/07/2020 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 juillet 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/07/2020 |
NOR: TRET2009039A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/TRET2009039A/jo/texte
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5763-1, L. 5773-1, L. 5783-1, R. 5332-4 à R. 5332-56 et R. 5336-1 à R. 5336-7, R. 5763-1, R. 5773-1 et R. 5783-1 ;
- Vu l'arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire ;
- Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
- Vu l'arrêté du 2 juin 2008 modifié fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires ;
- Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
- Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 modifié fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le présent arrêté et son annexe sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 2
L'article 10 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour leur application :
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »
Article 3
Après l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 4
Après l'article 15 de l'arrêté du 18 juin 2008 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application :
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 2° La référence à la préfecture est remplacée, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, par la référence aux services du haut-commissariat de la République et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence aux services de l'administration supérieure. »
Article 5
Après l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2009 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 6
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
H. Brule
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
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