4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.6. Stupéfiants

Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable

NOR: SSAP2016882A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/SSAP2016882A/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

• Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, R. 5132-5 et R. 5132-39 ;
• Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
• Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 avril 2020 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 juin 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,
Arrête :

Article 1

Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des doses unitaires égales ou supérieures à 8 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-30 du code de la santé publique.

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le 6 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse

Source Légifrance