4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé
| Date de signature : | 18/06/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/07/2020 | Emetteur : | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 juillet 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/07/2020 |
Délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé
NOR : CNIL2019627X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
La présidente,
M.-L. DENIS
Nota.–«Le référentiel est consultable dans l’“Extrait du Journal officiel électronique authentifié” disponible en bas de page».
Source Légifrance
NOR : CNIL2019627X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
- Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-18, R. 1111-20-3-1, R. 1111-20-11, R. 1111-20-12, R. 1112-7, R. 1131-20, R. 2125-45, R. 5121-195, R. 5124-58, R. 5125-45, R. 5132-35 et R. 5132-36;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 332-1 et R. 161-47;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
- Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
- Vu la délibération n°2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires;
- Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
- Adopte le référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. DENIS
Nota.–«Le référentiel est consultable dans l’“Extrait du Journal officiel électronique authentifié” disponible en bas de page».
Source Légifrance