Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)

NOR: INTE2010804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/INTE2010804A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-18, R. 123-19 et R. 123-48 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :

Article 1

Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an.
Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées à l'article GE 4, §3, et dont la périodicité normale est de trois ans en application de l'article GE 4, §1, peuvent être reportées jusqu'à deux ans si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié.

Article 2

La liste des établissements concernés par les reports prévus à l'article 1er est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Source Légifrance

Date de signature :	24/07/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/07/2020	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 29 juillet 2020
Date d'entrée en vigueur :	30/07/2020