4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.3. Terrorisme

Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)


NOR: JUSX2013567L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/10/JUSX2013567L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/10/2020-1023/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

• Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]

Article 2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]

Article 3

L'article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.

Par le Président de la République :
Emmanuel Macron

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1023.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2754 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois, n° 3116 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juin 2020 (TA n° 451).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 544 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 630 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 631 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 125, 2019-2020).

Sénat :
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission mixte paritaire, n° 673 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 674 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 134, 2019-2020).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3228 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3238 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2020 (TA n° 472).

Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

Source Légifrance