1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.2. Risques naturels Généralités
1.6. Autres risques 1.6.2. Risques naturels Généralités
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
| Date de signature : | 11/08/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/08/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Agriculture |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 août 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/08/2020 |
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
NOR: AGRT2015032A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/AGRT2015032A/jo/texte
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, les mots : « pour les années 2016 à 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
NOR: AGRT2015032A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/AGRT2015032A/jo/texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
- Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
- Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
- Vu le code des assurances ;
- Vu le décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
- Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 ;
- Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 7 mai 2020 ;
- Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2020,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, les mots : « pour les années 2016 à 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source Légifrance