6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Formation
Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports
| Date de signature : | 07/08/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/08/2020 | Emetteur : | Ministère de la Mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 août 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/08/2020 |
NOR: MERT2020222A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/MERT2020222A/jo/texte
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime effectuant des voyages à proximité du littoral.
Objet : liste des titres de formation professionnelle maritime permettant de bénéficier d'une part d'une aptitude médicale à la navigation délivrée par un médecin autre qu'un médecin des gens de mer et, d'autre part, de déroger à l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte détermine les titres de formation maritime permettant de bénéficier d'une aptitude médicale à la navigation délivrée par un médecin n'appartenant pas au service de santé des gens de mer ainsi que les titres de formation professionnelle maritime permettant aux marins de déroger à l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Références : le présent arrêté est pris en application du 2°, III de l'article L. 5521-1 et II de l'article L. 5551-1 du code des transports.
La ministre de la mer,
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5551-1 ;
- Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
Arrête :
Article 1
Le titre de formation professionnelle maritime visé au 2° du III de l'article L. 5521-1 du code des transports est le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires prévu à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Article 2
Les titres de formation professionnelle maritime visés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports sont les suivants :
- le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ;
- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;
- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Ces brevets sont prévus à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand
Source Légifrance