3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 24 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
| Date de signature : | 24/08/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/08/2020 | Emetteur : | Ministère du Travail |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 août 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/08/2020 |
NOR: MTRT2021607A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/24/MTRT2021607A/jo/texte
Publics concernés : opérateurs, professionnels ou agents du ministère du travail participant à l'expérimentation des heaumes ventilés lors d'opérations de désamiantage.
Objet : définition des modalités de l'expérimentation portant sur les heaumes ventilés : utilisation à titre expérimental d'une catégorie d'équipement de protection individuelle autre que ceux définis dans l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Notice : le présent arrêté modifie une seconde fois la durée de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante en la portant à 36 mois. Ce délai initialement prévu de 10 mois a été porté à 24 mois par l'arrêté modificatif du 28 juin 2019 compte tenu du délai nécessaire à la modification et fabrication du heaume ventilé permettant la réalisation des prélèvements à l'intérieur de l'équipement et à la réalisation des chantiers expérimentaux. Ce nouveau report de délai est rendu nécessaire par la difficulté à trouver un second chantier afin de déployer l'étude avant la date butoir du 18 mars 2020, situation complexifiée par la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 et au report sur le second semestre, voire en 2021, de nombreuses opérations de désamiantage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication
Références : le présent arrêté est pris par application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail et étend les catégories prévues par l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-111 et R. 4412-113 ;
- Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
- Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante ;
- Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 2 en date du 9 juin 2020),
Arrête :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, les mots : « 24 mois » sont remplacés par les mots : « 36 mois ».
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Source Légifrance