3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises

NOR: MTRD2016290A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/MTRD2016290A/jo/texte

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

• Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
• Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
• Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
• Vu l'arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
• Vu l'arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises ;
• Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
• Vu l'arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;
• Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
• Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
• Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 22 juin 2020,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de responsable de technicien supérieur du transport terrestre de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans, à compter du 24 août 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international ;
2° Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance ;
3° Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 

Titre professionnel : technicien supérieur du transport terrestre de marchandises (arrêté du 16/02/2015)	Titre professionnel : gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (présent arrêté)
Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national ou international	Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international
Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre	Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport

Article 5

Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises créé par l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises issu du présent arrêté.

Article 6

Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international », le candidat élabore le document à présenter et à commenter lors de l'examen. Ce document, défini dans le référentiel d'évaluation, porte sur la mise en œuvre par le candidat de la compétence « Coordonner et contrôler l'exécution de chaque opération de transport jusqu'à la clôture du dossier ».

Article 7

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article précédent à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen qui en garde une copie dans le dossier de la session.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international », après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen qui en garde une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

Article 8

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 9

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Remy

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé. - Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
Définition de l'emploi type et des conditions d'exercice

En fonction des spécificités de la demande, le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises étudie la faisabilité des transports en tenant compte des objectifs fixés par l'entreprise et du volume d'activité en cours. Il identifie les moyens à sa disposition, recourt à la sous-traitance occasionnelle si nécessaire, et propose des solutions techniques. Il tient compte des objectifs en matière de rentabilité, de satisfaction client et de développement durable.
Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises propose par écrit au client une solution chiffrée établie à l'aide de références tarifaires internes. Il planifie et coordonne la mise en œuvre des transports par des instructions précises à l'ensemble des intervenants. Il établit ou contrôle les documents nécessaires. Il anticipe au mieux les dysfonctionnements et assure l'appui aux conducteurs tout au long de l'opération.
Dans le cadre d'opérations de transport spécifiques aux envois de faible poids et volume, le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises conçoit les tournées régulières de livraisons et de ramasses liées aux opérations de groupage et de dégroupage. Lorsque ces opérations induisent des besoins en sous-traitance régulière et systématique, il négocie et contractualise les prestations dans le respect du code des transports et notamment du contrat type sous-traitance. Il peut également être amené à contractualiser de façon régulière avec des opérateurs de transport ferroviaire ou fluvial.
Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises supervise toutes les opérations liées à ces services organisés, depuis les arrivages de marchandises à mettre en livraison jusqu'au départ des envois collectés lors des enlèvements. Il contribue au service après-vente en cas de réclamation ou de requête. Il contrôle les stocks des supports de charges consignés ou loués.
Interface entre la direction et le personnel roulant, le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises encadre l'activité des conducteurs dans le respect des règlementations sociales et des règles de sécurité. Il peut également être amené à traiter les données relatives à la préparation de la paie. Dans le cadre du pilotage du budget, il reconstitue les coûts d'exploitation, calcule et analyse les indicateurs, les ratios et seuils de rentabilité et identifie les écarts éventuels.
L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein des services exploitation, camionnage, SAV ou affrètement, seul ou en équipe, éventuellement sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Les conditions d'exercice, le périmètre des activités et le degré de délégation varient en fonction de la taille et de l'organisation de l'entreprise. En fonction des contraintes de l'activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises utilise les outils numériques dédiés au transport et combine de nombreux paramètres chiffrés durant son activité. Il communique oralement et par écrit avec les clients, les fournisseurs, les sous-traitants et avec un grand nombre d'interlocuteurs internes et externes. Certaines des opérations peuvent être traitées dans un contexte international et nécessiter l'utilisation de l'anglais au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour l'apprentissage, l'enseignement et l'évaluation des langues (CECRL).
Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises travaille dans des entreprises du transport, transporteurs ou commissionnaires, dans des organisations diverses telles que messagerie, affrètement, lot-demi lot, dans un contexte régional, national ou international. Il peut être affecté à des trafics spécifiques aux types de marchandises soumis à réglementation spécifique ou à des types de véhicules particuliers.

Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

 

• les entreprises de service du secteur transport et logistique ;
• les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

 

• exploitant transport ;
• technicien d'exploitation ;
• agent d'exploitation transport ;
• employé du Service Après-Vente (SAV) du transport routier de marchandises ;
• responsable du Service Après-Vente (SAV) du transport routier de marchandises ;
• affréteur ;
• dispatcheur ;
• responsable camionnage ;
• chef de service camionnage ;
• superviseur camionnage ;
• chef de trafic ;
• responsable opérationnel transport ;
• responsable d'exploitation transport ;
• gestionnaire de transport.

Liste des activités types et des compétences professionnelles

1. Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international :

 

• étudier et tarifer des solutions de transport de marchandises pour les proposer au donneur d'ordres ;
• affecter et planifier les moyens adaptés à la réalisation des opérations de transport de marchandises ;
• assurer l'encadrement opérationnel d'une équipe de conducteurs dans le respect de toute règlementation en vigueur ;
• coordonner et contrôler l'exécution de chaque opération de transport jusqu'à la clôture du dossier.

2. Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance :

 

• négocier et contractualiser les opérations de transport régulièrement sous-traitées ;
• superviser les opérations de traction, groupage, dégroupage ou camionnage ;
• assurer le service après-vente des opérations de livraisons et de retours de marchandises.

3. Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport :

 

• animer et contrôler l'activité du personnel de conduite ;
• piloter et analyser les indicateurs de rentabilité et de qualité.

Compétences transversales de l'emploi

 

• communiquer par écrit et oralement avec l'ensemble des interlocuteurs internes ou externes en utilisant le vocabulaire technique fréquemment employé dans le domaine du transport de marchandises ;
• organiser son activité en s'adaptant rapidement aux priorités du service ;
• combiner différents paramètres chiffrés durant toute son activité ;
• mobiliser un comportement orienté client et une posture de service ;
• utiliser les technologies de l'information et les outils numériques dédiés au transport dans le respect des recommandations de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) ;
• assurer une veille réglementaire professionnelle.

Niveau et/ou domaine d'activité

Niveau 5 (Cadre national des certifications 2019).
Convention(s) : conventions collectives et accords de branche selon l'activité économique de l'entreprise ou Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.
Code(s) NSF : 311n--Etudes et projets d'organisation de transit de biens ou de personnes.

Fiche(s) Rome de rattachement

 

• N1202 Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises ;
• N1201 Affrètement transport ;
• N4201 Direction d'exploitation des transports routiers de marchandises ;
• N4203 Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandises.

Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :

 

• code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
• arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
• arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Source Légifrance