2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n°DTPP 2020-658 du 7 août 2020 accordant l'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2  et 3  du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) à la Société « GIVERNY CONSULTING FORMATION

Version consolidée au 24 février 2021

Le Préfet de Police,

• Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
• Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ; 
• Vu l'arrêté ministériel du 25  juin 1980  modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• Vu l’arrêté ministériel du 2  mai 2005  modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• Vu l'arrêté interministériel du 30  décembre 2011  modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• Vu l’arrêté préfectoral no 2020-00564 du 6 juillet 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des Services qui lui sont rattachés ;
• Vu la demande de délivrance d’agrément de la Société « GIVERNY CONSULTING FORMATION » reçue le 19 juin 2020 ;
• Vu l’avis favorable du Général commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 29 juillet 2020 ;

Arrête :

Article premier
Modifié par l'arrêté n° DTPP 2021-404 du 12 février 2021

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la Société « GIVERNY CONSULTING FORMATION » sous le no  075-2020-0002 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « GIVERNY CONSULTING FORMATION »,
2. Représentant légal : M. Stéphane PUISAIS,
3. Siège social et centre de formation situés 6, rue Alain Chartier, à Paris 15e ;

• centre de formation situé 6, rue Alain Chartier, à Paris (75015) ;

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :

• Contrat AXA France IARD n°10631962904, en cours de validité jusqu’au 1er janvier 2022,

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques :

• une convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz et manipuler un Robinet d’Incendie Armé (RIA), signée le 4 juin 2020 avec M. CALIS Rudy, gestionnaire technique de l’IGH « CENTRAL SEINE », implanté 42/50, quai de la Rapée, à Paris (75012).

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :

• M. MESSIN Kévin (SSIAP 3) ;
• M. BERNIT Alexandre (SSIAP 3) ;
• M. JOYEN Mehdi (SSIAP 3) ;
• M. JARED-ONGAGNA Dominique (SSIAP 3) ;
• M. PEREZ Bruno (SSIAP 1).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France — département du contrôle de la formation professionnelle : 11 92 21181 92, attribué le 2 mai 2016.

10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 octobre 1998 (extrait daté du 1er juillet 2019) :

• dénomination sociale : GIVERNY CONSULTING FORMATION ;
• numéro de gestion : 2020 B 29778 ;
• numéro d'identification : 818 224 057 RCS PARIS.

Art. 2. — Le présent agrément est accordé pour une durée de un an à compter de ce jour.

Art. 3. — Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

Art. 4. — L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Art. 5. — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 7 août 2020

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La Sous-Directrice de la Sécurité du Public
Julie BOUAZIZ