4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté

Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

NOR : INTA2021206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/11/INTA2021206D/jo/texte

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Objet : création d'un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité issue de la fusion de la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) et de la délégation aux coopérations de sécurité (DCS).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, afin de regrouper l'exercice de ces missions.

Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1122-1 ;
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
• Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
• Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,

Décrète :

Article 1

Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS).

Article 2

Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est chargé de coordonner et d'animer les partenariats avec les acteurs (professionnels de la sécurité privée, collectivités locales, industriels) concourant à la sécurité publique et à la politique industrielle relevant du champ de la sécurité intérieure et à la lutte contre les cybermenaces.
Il participe à l'élaboration des stratégies ministérielles correspondantes.
Pour les sujets relevant de ses attributions, il assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article 3

En matière de partenariats de sécurité, et sans préjudice des compétences de la direction du numérique, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales, le délégué ministériel :

 

• anime le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les autres acteurs de la sécurité, notamment les polices municipales et les professions de la sécurité privée ;
• conduit le dialogue avec les professions et secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance ;
• définit et met en œuvre une stratégie en matière de contenu, d'évaluation et d'animation des conventions de coordination passées entre l'Etat et les acteurs de la sécurité ;
• impulse le développement des coopérations au plan technique, en particulier en matière de vidéo-protection, ainsi que d'équipement et de formation des acteurs de la sécurité.

Article 4

Sans préjudice des compétences de la direction du numérique et du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur en matière d'innovations et de technologies de sécurité, le délégué ministériel :

 

• assure pour le ministère de l'intérieur le dialogue et la coopération avec les autres ministères, entités publiques, industries de sécurité, établissements de recherche, pôles de compétitivité et acteurs du continuum de sécurité ;
• représente le ministre de l'intérieur dans la mise en œuvre du contrat stratégique de filière en lien avec les acteurs industriels ;
• représente le ministre de l'intérieur dans les instances de normalisation françaises, européennes et internationales ;
• assure une veille sur les capacités scientifiques, technologiques et industrielles en matière de sécurité et participe au contrôle des investissements étrangers en France ;
• concourt à l'élaboration d'une stratégie de soutien à l'exportation et favorise sa mise en œuvre coordonnée ;
• initie des coopérations avec les acteurs de la recherche en sécurité, aux niveaux national, européen et international, en lien avec la direction du numérique du ministère de l'intérieur ;
• formule des recommandations pour l'intégration des nouvelles technologies dans les politiques de sécurité du ministère de l'intérieur ;
• participe, dans le cadre de ses compétences, à l'élaboration de la feuille de route technologique du ministère de l'intérieur ;
• concourt à la stratégie des achats de sécurité en accord avec le service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés ;
• assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

Article 5

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, en matière de lutte contre les cybermenaces, le délégué ministériel :

 

• concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces ;
• participe aux travaux interministériels, européens et internationaux, ainsi qu'au suivi des travaux législatifs afférents ;
• contribue à l'état annuel de la menace liée au numérique et des réponses apportées par le ministère de l'intérieur ;
• représente le ministre de l'intérieur dans les travaux de revue stratégique cyber, de développement et de renforcement de la filière scientifique et industrielle française, en lien avec les directions et services concernés.

Article 6

Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que de tout projet de texte relevant de son champ de compétences.
Il assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée en matière de lutte contre les cybermenaces à destination des services du ministère de l'intérieur.

Article 7

En lien avec la délégation à l'information et à la communication, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.

Article 8

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

Article 9

Au vingt-deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, les mots : « délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces » sont remplacés par les mots : « délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité ».

Article 10

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au délégué aux coopérations de sécurité et au délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces sont remplacées par la référence au délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité.

Article 11

Le décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur et le décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur sont abrogés.

Article 12

Le ministre de l'intérieur est chargé l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2020.

Par le Premier ministre :
Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Source Légifrance