1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Air : mesures, prélèvements, analyses et réseaux de surveillance

Décision du 15 septembre 2020 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des prélèvements et des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs

NOR : TRER2024477S
(Texte non paru au journal officiel)

La ministre de la transition écologique,

• Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-7 et R. 329-5 ;
• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 224-18 et R. 224-70 ;
• Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
• Vu l’acte d’engagement n°1200068005 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule,
• prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 1 : coordination et suivi des opérations de surveillance du marché notifié le 12 juin 2020 à la société AFNOR CERTIFICATION ;
• Vu l’acte d’engagement n°1300154527 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule, prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 2 : pollution et énergie notifié le 12 juin 2020 à la société UTAC CERAM;
• Vu l’acte d’engagement n°1300154485 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule, prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 3 : sécurité passive notifié le 12 juin 2020 à la société UTAC CERAM ;
• Vu l’acte d’engagement n° 1300154486 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 4 : sécurité générale notifié le 12 juin 2020 à la société UTAC CERAM ;
• Vu l’acte d’engagement n°1300154449 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule, prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 5 : émissions sonores notifié le 12 juin 2020 à la société UTAC CERAM ;
• Vu l’acte d’engagement n°1300154487 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule, prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 6 : roulement et freinage notifié le 12 juin 2020 à la société UTAC CERAM ;
• Vu l’acte d’engagement n°1300154467 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule, prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 7 : luminosité et signalisation notifié le 12 juin 2020 à la société UTAC CERAM ;
• Vu l’acte d’engagement n° 1300154528 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule, prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 8 : contrôles documentaires notifié le 12 juin 2020 à la société UTAC CERAM ;
• Vu l’acte d’engagement n°1300154528 relatif à la réalisation de prestations de services pour la coordination et le suivi des opérations de surveillance du marché (location du véhicule, prélèvement, mise sous scellés, conditionnement, transport, plateforme de suivi, de partage et d’échange), la réalisation de contrôles de conformité (tests, analyses, essais en laboratoire ou essais sur route) et la fourniture des rapports afférents dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs – lot 8 : contrôles documentaires notifié le 12 juin 2020 à la société BUREAU VERITAS,

Décide :

Article 1er

Les organismes admis à procéder aux prélèvements et à l’acheminement des échantillons en application du 2° de l’article L. 329-7 du code de la route et du 2° de l’article L. 224-18 du code de l’environnement sont les suivants :

• La société AFNOR CERTIFICATION – 11, rue Francis de Pressenssé – 93571 – LA PLAINE SAINT DENIS

Les prestations s’exécutent par l’émission de bons de commande.

Article 2

Les organismes admis à procéder aux contrôles de conformité en application de l’article R. 329-5 du code de la route et de l’article R. 224-70 du code de l’environnement sont les suivants :

• Laboratoire de l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) – autodrome de Linas – 91310 – MONTLHERY ;
• BUREAU VERITAS LABORATOIRES SAS – 8, cours du Triangle – 92800 – PUTEAUX

Chaque organisme ne peut réaliser que les seuls contrôles mentionnés par les actes d’engagement susvisés qui le concernent. Les prestations s’exécutent par l’émission de bons de commande.

Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 15 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le Directeur général de l’énergie et du climat,
L. MICHEL