Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

NOR : TRER2024568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/TRER2024568A/jo/texte

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2020,

Arrête :

Article 1

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.335-2 du code de l'énergie sont approuvées (1).

Article 2

L'arrêté du 5 décembre 2019 définissant les règles du mécanisme de capacité et l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, sont abrogés.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

(1) Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version consolidée sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).

Source Légifrance

Date de signature :	16/09/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/09/2020	Emetteur :	Ministère de la transition écologique
Consolidée le :		Source :	JO du 20 septembre 2020
Date d'entrée en vigueur :	21/09/2020