2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes d’étanchéité, les ETIC, les joints de dilatation destinés aux ponts routiers, les kits pour construction à ossature bois, les produits ignifuges et d’autres produits de construction
| Date de signature : | 28/10/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/10/2020 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L359 du 29 octobre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/10/2020 |
Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes d’étanchéité, les ETIC, les joints de dilatation destinés aux ponts routiers, les kits pour construction à ossature bois, les produits ignifuges et d’autres produits de construction
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(2) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 25 documents d’évaluation européens.
(3) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:
(5) La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.
(6) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/450.
(7) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).
ANNEXE
Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, Considérant ce qui suit:
(2) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 25 documents d’évaluation européens.
(3) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:
- revêtement acoustique par pulvérisation à base de liants organiques aqueux;
- systèmes d’étanchéité liquide de toitures à base de résine élaborée in situ;
- kits de revêtement liquide étanche pour sols et murs de pièces humides;
- feuille flexible pré-appliquée entièrement collée pour imperméabilisation;
- kits de revêtement étanche à base de feuilles flexibles pour sols et/ou murs de pièces humides;
- kits de revêtement étanche à base de panneaux intrinsèquement étanches pour sols et/ou murs de pièces humides;
- systèmes d'isolation thermique extérieure par enduit sur isolant (ETICS);
- panneau isolant thermique en mousse de polyuréthane rigide comprimée;
- kits de vêture — Éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation;
- goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques;
- joints de dilatation flexibles en asphalte pour ponts routiers;
- joints de dilatation pour ponts routiers;
- joints de dilatation à mat pour ponts routiers;
- joints de dilatation en porte-à-faux pour ponts routiers;
- joints de dilatation supportés pour ponts routiers;
- joints de dilatation modulaires pour ponts routiers;
- panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués;
- éléments de maçonnerie en argile recyclés;
- carbonate de calcium fin comme ajout actif avec performance de liaison catalytique pour le béton;
- chevilles chimiques pour utilisation dans du béton;
- ancrage injecté pour panneaux isolants thermiques;
- fixation pour étais push-pull pour éléments préfabriqués de murs/colonnes;
- kits pour construction à ossature bois;
- systèmes CRM (Mortier renforcé de composite) de renfort de structures en béton et en maçonnerie;
- produits ignifuges.
(5) La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.
(6) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/450.
(7) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).
ANNEXE
Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:
| «030219-00-0501 | Revêtement acoustique par pulvérisation à base de liants organiques aqueux |
| 030350-00-0402 | Systèmes d’étanchéité liquide de toitures à base de résine élaborée in situ (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 005”) |
| 030352-00-0503 | Kit de revêtement liquide étanche pour sols et murs de pièces humides (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-1”) |
| 030378-00-0605 | Feuille flexible pré-appliquée entièrement collée pour imperméabilisation |
| 030436-00-0503 | Kits de revêtement étanche à base de feuilles flexibles pour sols et/ou murs de pièces humides (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-2”) |
| 030437-00-0503 | Kits de revêtement étanche à base de panneaux intrinsèquement étanches pour sols et/ou murs de pièces humides (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-3”) |
| 040083-00-0404 | Systèmes d'isolation thermique extérieure par enduit sur isolant (ETICS) (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 004”) |
| 040419-00-1201 | Panneau isolant thermique en mousse de polyuréthane rigide comprimée |
| 040914-00-0404 | Kits de vêture - Éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 017”) |
| 050019-00-0601 | Goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 030”) |
| 120093-00-0107 | Joints de dilatation flexibles en asphalte pour ponts routiers (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-3”) |
| 120109-00-0107 | Joints de dilatation pour ponts routiers (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-4”) |
| 120110-00-0107 | Joints de dilatation à mat pour ponts routiers (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-5”) |
| 120111-00-0107 | Joints de dilatation en porte-à-faux pour ponts routiers (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-6”) |
| 120112-00-0107 | Joints de dilatation supportés pour ponts routiers (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-7”) |
| 120113-00-0107 | Joints de dilatation modulaires pour ponts routiers (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-8”) |
| 140022-00-0304 | Panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 019”) |
| 170005-00-0305 | Éléments de maçonnerie en argile recyclés |
| 260020-00-0301 | Carbonate de calcium fin comme ajout actif avec performance de liaison catalytique pour le béton |
| 330499-01-0601 | Chevilles chimiques pour utilisation dans du béton (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 001-5” et du DEE 330499-00-0601) |
| 331433-00-0601 | Ancrage injecté pour panneaux isolants thermiques |
| 332277-00-0601 | Fixation pour étais push-pull pour éléments préfabriqués de murs/colonnes |
| 340308-00-0203 | Kits pour construction à ossature bois (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 007”) |
| 340392-00-0104 | Systèmes CRM (Mortier renforcé de composite) de renfort de structures en béton et en maçonnerie |
| 350865-00-1106 | Produits ignifuges (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 028”)» |