3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs

Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique

Version consolidée au 8 mars 2024

NOR : MTRD2025332A

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

• Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5;
• Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles;
• Vu le décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat;
• Vu l’arrêté du 22 mai 2013 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique;
• Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi;
• Vu l’arrêté du 19 avril 2018 prorogeant l’arrêté du 22 mai 2013 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique;
• Vu l’arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique;
• Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique;
• Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique;
• Vu l’avis de la commission professionnelle consultative «Construction» en date du 9 juin 2020,

Arrête :

Art. 1er. – Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d’activité 343m, 231 (codes NSF).

Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Art. 3. – Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Préparer et organiser un chantier de dépollution pyrotechnique;
2° Conduire les travaux d’un chantier de dépollution pyrotechnique; 3o Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d’un chantier de dépollution pyrotechnique. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 

TITRE PROFESSIONNEL Responsable de chantier de dépollution pyrotechnique (arrêté du 22/05/2013)	TITRE PROFESSIONNEL Responsable de chantier de dépollution pyrotechnique (présent arrêté)
Conduire les opérations d’un chantier de dépollution pyrotechnique	Préparer et organiser un chantier de dépollution pyrotechnique
Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d’un chantier de dépollution pyrotechnique	Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d’un chantier de dépollution pyrotechnique

Art. 5.
Modifié par l'arrêté du 29 février 2024

Les titulaires du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique révisé par l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles “ Conduire les travaux d'un chantier de dépollution pyrotechnique ” mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

Art. 6. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. CHOL

ANNEXE
Informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : Responsable de chantier de dépollution pyrotechnique (ancien intitulé : Responsable de Chantier de Dépollution Pyrotechnique)

Niveau : 5

Codes NSF : 343m, 231

Résumé du référentiel d’emploi :

Les missions du responsable de chantier de dépollution pyrotechnique sont d’oeuvrer de façon à ce que les travaux prévus au marché soient exécutés, en respectant l’ensemble des consignes de sécurité, les demandes du client et le cadrage des dépenses. Pour cela, le responsable de chantier :

• prépare et organise la mise en place du chantier à partir des documents du marché de travaux et en planifie la réalisation en fonction des moyens mis à sa disposition, tout en garantissant la sécurité dans le respect de la règlementation;
• supervise ou réalise lui-même les opérations techniques nécessaires au bon déroulement du chantier: implantations, mesures de diagnostic, mise au jour, identification et traitement des cibles découvertes;
• assure la gestion des moyens humains, matériels et logistiques, y compris le suivi des travaux, des dépenses et le management des équipes.

Le responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est le référent technique et sécurité du site pour ses équipes. Sauf cas de force majeure, il est attaché à un chantier jusqu’à son terme. Le plus souvent, il a sous sa responsabilité une ou plusieurs équipes d’opérateurs et d’aides opérateurs en dépollution pyrotechnique. Lui-même est sous la responsabilité du chef d’entreprise et peut être assisté, par exemple, d’ingénieurs du bureau d’études ou de géophysiciens.

Il est souvent en déplacement car une partie de son activité s’exerce en extérieur où il peut être soumis aux intempéries. Pour la partie gestion et administration, il travaille en intérieur dans un bureau de chantier. Il est en relation avec les représentants des services de l’Etat responsables de la sécurité locale ainsi qu’avec l’ensemble des entreprises, gestionnaires de réseaux et populations concernés par l’activité.

La taille, la situation, l’environnement et l’occupation du site à dépolluer peuvent être très variables, par exemple de quelques dizaines d’hectares en zone rurale à quelques dizaines d’ares en zone très urbanisée, un champ de tir, une base aérienne en activité ou un dépôt de munitions désaffecté.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Préparer et organiser un chantier de dépollution pyrotechnique

• instruire et analyser les documents relatifs à la mise en place d’un chantier de dépollution pyrotechnique en sécurité;
• définir les moyens matériels et humains nécessaires aux travaux de dépollution et planifier leur exécution;
• mettre en place un chantier de dépollution pyrotechnique;
• organiser et piloter des opérations de diagnostic de pollution et interpréter les résultats;
• garantir la sécurité sur le site et à proximité lors de la conduite d’un chantier de dépollution pyrotechnique.

2. Conduire les travaux d’un chantier de dépollution pyrotechnique :

• réaliser des opérations d’implantation et de diagnostic complémentaires;
• conduire les opérations de mise au jour des cibles et identifier les objets pyrotechniques découverts;
• conduire les opérations de traitement des objets pyrotechniques découverts;
• assurer les missions d’un encadrant de travaux à proximité des réseaux, sur un chantier de dépollution pyrotechnique;
• mettre en oeuvre des explosifs en sécurité dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique;
• porter assistance, effectuer les premiers gestes d’urgence dans l’attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention.

3. Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d’un chantier de dépollution pyrotechnique :

• assurer la logistique et suivre les dépenses d’un chantier de dépollution pyrotechnique;
• assurer le suivi et la clôture d’un chantier de dépollution pyrotechnique;
• assurer la gestion administrative du personnel présent sur le site;
• manager les équipes et animer les relations avec les acteurs du chantier.

Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre :

• les entreprises de dépollution pyrotechnique et par extension les entreprises de travaux publics spécialisées dans la dépollution et la démolition;
• responsable de chantier de dépollution pyrotechnique et par extension responsable de chantier sur un chantier de travaux publics de dépollution ou de démolition.

Codes ROME :

• K1705 Sécurité civile et secours
• I1503 Intervention en milieux et produits nocifs
• F1201 Conduite de travaux du BTP
• F1202 Direction de chantier du BTP

Réglementation de l’activité :

Pour accéder à l’emploi, le responsable de chantier de dépollution pyrotechnique doit être habilité par son employeur suivant les conditions stipulées dans la règlementation.

Code de la sécurité intérieure: articles R. 733-1 à R. 733-16.

Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique.

Décret n°2010-1260 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique.

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

Source Légifrance