5. Cybersécurité 
5.3. Sécurité informatique et de l'information
5.3. Sécurité informatique et de l'information
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
| Date de signature : | 04/11/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/11/2020 | Emetteur : | Premier ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 novembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2021 |
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
NOR : PRMD2027169A
Publics concernés : opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du secteur d’activités d’importance vitale « Finances ».
Objet : règles de sécurité prévues à l’article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale mentionnés à l’article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l’article R. 1332-41-10 du même code.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté étend aux services de l’Etat désignés en tant qu’opérateurs d’importance vitale du secteur d’activités d’importance vitale « Finances » l’application de l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Il étend également l’application de l’arrêté du 28 novembre 2016 aux organismes d’assurance désignés en tant qu’opérateurs d’importance vitale du secteur d’activités « Finances », en complétant la liste des types de système d’information auxquels s’applique l’arrêté précité, avec des types de système d’information relevant du domaine de l’assurance. Cette liste de types de système d’information figure à l’annexe III, non publiée, de l’arrêté du 28 novembre 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) à l’exception de son annexe qui n’est pas publiée. Cette annexe est notifiée aux personnes ayant besoin d’en connaître.
Le Premier ministre,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 7 est abrogé ;
2° La liste des types de système d’information figurant à l’annexe III est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Art. 3. – Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l’exception de son annexe. Cette annexe sera notifiée aux personnes ayant besoin d’en connaître par le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Fait le 4 novembre 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
S. BOUILLON
Source Légifrance
NOR : PRMD2027169A
Publics concernés : opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du secteur d’activités d’importance vitale « Finances ».
Objet : règles de sécurité prévues à l’article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale mentionnés à l’article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l’article R. 1332-41-10 du même code.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté étend aux services de l’Etat désignés en tant qu’opérateurs d’importance vitale du secteur d’activités d’importance vitale « Finances » l’application de l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Il étend également l’application de l’arrêté du 28 novembre 2016 aux organismes d’assurance désignés en tant qu’opérateurs d’importance vitale du secteur d’activités « Finances », en complétant la liste des types de système d’information auxquels s’applique l’arrêté précité, avec des types de système d’information relevant du domaine de l’assurance. Cette liste de types de système d’information figure à l’annexe III, non publiée, de l’arrêté du 28 novembre 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) à l’exception de son annexe qui n’est pas publiée. Cette annexe est notifiée aux personnes ayant besoin d’en connaître.
Le Premier ministre,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-6-1, R.* 1132-3 et R. 1332-41-2 ;
- Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-2 et D. 614-2 ; Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
- Vu le décret no 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » ;
- Vu l’arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d’activités d’importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;
- Vu l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense ;
- Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
- Vu l’avis du ministre chargé de l’économie et des finances en date du 20 janvier 2020,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 7 est abrogé ;
2° La liste des types de système d’information figurant à l’annexe III est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Art. 3. – Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l’exception de son annexe. Cette annexe sera notifiée aux personnes ayant besoin d’en connaître par le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Fait le 4 novembre 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
S. BOUILLON
Source Légifrance