6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Covid-19
Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
| Date de signature : | 14/11/2020 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 15/11/2020 | Emetteur : | Ministère de la Santé |
| Consolidée le : | 04/12/2020 | Source : | JO du 15 novembre 2020 |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/11/2020 |
Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Abrogé par le décret n°2023-700 du 31 juillet 2023
NOR : SSAZ2031185D
Version consolidée au 4 décembre 2020
Publics concernés : médecins, biologistes médicaux, infirmiers et pharmaciens.
Objet : professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fixe la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information SIDEP et Contact covid. Il s’agit des médecins, des biologistes médicaux, des pharmaciens et des infirmiers. Ces systèmes d’information pourront être renseignés par ces professionnels ou sous leur responsabilité dans la mesure où ils sont habilités à réaliser des examens de dépistage virologiques ou sérologique de la covid-19.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
- Vu le code civil, notamment son article 1er ;
- Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
- Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 5 ;
- Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1er
Modifié par le décret n°2020-1514 du 3 décembre 2020
La liste mentionnée au 1° du II de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée comprend les professionnels suivants :
- médecins ;
- biologistes médicaux ;
- pharmaciens ;
- infirmiers ;
- chirurgiens-dentistes ;
- sages-femmes ;
- masseurs-kinésithérapeutes.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 14 novembre 2020.
Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX
Le ministre des solidarités et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
Source Légifrance