Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

Date de signature :13/11/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/11/2020 Emetteur :Premier Ministre
Consolidée le :12/08/2021 Source :JO du 15 novembre 2020
Date d'entrée en vigueur :01/07/2021

Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale​

Version consolidée au 12 août 2021

Cette instruction a été remplacée et abrogée par celle approuvée par l'arrêté du 9 août 2021


NOR : PRMD2024645A


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,


Arrêtent :


Chapitre Ier : Dispositions principales

Article 1
Abrogé par l'arrêté du 9 août 2021

 

Chapitre II : Dispositions de coordination 

Article 2

A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».


Article 3

A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2005 susvisé, à l'annexe à l'arrêté du 28 juin 2005 susvisé, à l'article 17-7 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et à l'article 10 de l'arrêté du 29 mai 2008 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».


Article 4

Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les mots : « Confidentiel-Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
 

Article 5

A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».


Article 6

A l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2009 susvisé, les mots : « confidentiel défense, secret défense » sont remplacés par les mots : « Secret, Très Secret ».


Article 7

A l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé les mots : « “secret défense” ou “très secret défense” » sont remplacés par les mots : « au niveau Très Secret ».


Article 8

Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, les mots : « « secret défense » conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 à » sont remplacés par les mots : « Très Secret conformément aux dispositions des articles R. 2311-7 et ».


Article 9

A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».


Article 10

L'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale » ;

2° A l'article 1-1, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale » ;

3° A l'article 2, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret » ;

4° A l'article 4, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale ».


Article 11

A l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé, les mots : « “confidentiel défense” et “secret défense” » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret et Très Secret ».


Article 12

L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux articles 15 et 16, les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret » ;

2° A l'article 18, les mots : « classé “Confidentiel Défense” » sont remplacés par les mots : « classifié au niveau Secret ».


Article 13

A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé, les mots : « secret-défense et confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale ».


Article 14

A l'article 10 de l'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé, les mots : « au moins au niveau confidentiel défense » sont supprimés.


Article 15

A l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé, les mots : « Très Secret Défense » sont remplacés par les mots : « niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ».


Article 16

L'arrêté du 9 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;

2° A l'article 3, les mots : « secret-défense » sont remplacés par les mots : « Très Secret ».
 

Article 17

A l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014, les mots : « lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau “CONFIDENTIEL DÉFENSE” » sont supprimés.


Article 18

A l'article 8 de l'arrêté du 10 mars 2015 susvisé, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».


Article 19

A l'article 1er des arrêtés du 6 juin 2016 et du 13 février 2018 susvisés et à l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret ».
 

Article 20

L'annexe à l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;

2° Les mots : « de contrôles élémentaires (CE au sens de l'IGI 1300) » sont remplacés par les mots : « d'enquêtes administratives ».
 

Article 21

A l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, les mots : « secret défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Très Secret ».
 

Article 22

L'arrêté du 2 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;

2° A l'article 2, les mots : « secret-défense » sont remplacés par les mots : « Très Secret ».
 

Article 23

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes :

1° Les mots : « Confidentiel Défense », « Confidentiel-Défense », « Confidentiel défense », « confidentiel défense », « confidentiel-défense », « CONFIDENTIEL DEFENSE » et « CONFIDENTIEL-DEFENSE » sont remplacés par le mot : « Secret » ;

2° Les mots : « Secret Défense », « Secret-Défense », « Secret défense », « secret défense », « secret-défense », « SECRET DEFENSE » et « SECRET-DEFENSE » sont remplacés par les mots : « Très Secret » ;

3° Les mots : « Très Secret Défense », « Très-Secret-Défense », « Très secret défense », « très secret défense », « très secret-défense », « TRES SECRET DEFENSE » et « TRES-SECRET-DEFENSE » sont remplacés par les mots : « Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ».

 

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales 

Article 24

L'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale est abrogé.
 

Article 25

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne le paragraphe b du point 3.3.1.3 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 

Article 26

A compter du 1er juillet 2021 :

1° Les avis de sécurité émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les avis de sécurité émis pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les avis de sécurité émis pour le niveau Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ;

c) Les avis de sécurité émis pour le niveau Très Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;

2° Les certificats de sécurité délivrés avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une classification spéciale ;

c) Les certificats de sécurité délivrés au niveau Très Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret pour la classification spéciale sur laquelle ils portent ;

3° Les avis techniques d'aptitude physique émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ;

c) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Très Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;

4° Les décisions de sécurité convoyeur délivrées avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour le niveau Secret ;

b) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Secret-Défense sont valables pour le niveau Très Secret, hors classifications spéciales.


Article 27

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE - INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTERIELLE NO 1300 SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Fait le 13 novembre 2020.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

ANNEXE 

Annexe trop lourde pour être mise en pièce jointe. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien hypertexte.



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