Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :28/10/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/11/2020 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 14 novembre 2020
Date d'entrée en vigueur :15/11/2020

Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE2029260A


Le ministre de l’intérieur,


Arrête :

Article 1er

A l’article 1er de l’arrêté du 4 mars 2019 susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées » sont supprimés.


Article 2

L’article 1er de l’arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées » sont remplacés par les mots : « installations de désenfumage mécanique associées à un système de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) » ;

2° Au onzième alinéa, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées » sont supprimés.


Article 3

A l’article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées (*) » sont supprimés.


Article 4

Au paragraphe relatif à l’ORGANISME D’INSPECTION DU GATINAIS FRANÇAIS, à l’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées (*) » sont supprimés.


Article 5

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

LA VERIFICATION ELECTRIQUE, SIREN n° 311 845 523, 6, route de Marckolsheim, 67390 ELSENHEIM, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-020 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.

CLOAREC, SIREN n° 421 446 147, 30 ter, avenue du Baron-Lacrosse, zone industrielle Kergaradec, 29850 GOUESNOU, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-037 rév. 11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

ANCO, SIREN n° 344 440 391, 25, avenue de l’Anse-Madame, 97233 SCHOELCHER, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-057 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : Ces agréments sont valables cinq ans.

VERAMAC, SIREN n° VERAMAC, 12, impasse de Perelly, 38300 RUY-MONTCEAU, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-1105 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.

L’agrément est valable un an. 


Article 6 

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de  grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

ANCO, SIREN n° 344 440 391, 25, avenue de l’Anse-Madame, 97233 SCHOELCHER, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-057 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 octobre 2020. 



Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur
des services d’incendie
et des acteurs du secours,
C. BACHELIER 


Source Légifrance