6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
| Date de signature : | 17/11/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/11/2020 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 novembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2021 |
Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
NOR : TRER2009335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/TRER2009335D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/2020-1396/jo/texte
Publics concernés : conducteurs, propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes, usagers vulnérables (notamment cyclistes, piétons, utilisateurs d'engins de déplacement personnels), autorités de contrôle.
Objet : signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Notice : l'article L. 313-1 du code de la route, introduit par l'article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation. Un arrêté ministériel précise les conditions d'application du présent décret.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,
- Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 313-1, R. 130-6 et R. 311-1 ;
- Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. 313-32 du code de la route, il est inséré un article R. 313-32-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-32-1.-A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis respectivement aux points 5,6.1 et 6.6 de l'article R. 311-1 du présent code, d'autre part, les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doivent porter, visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule, une signalisation matérialisant la position des angles morts.
Le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à l'obligation de signalisation imposée par le présent article et aux dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 2
Au 1° de l'article R. 130-6 du code de la route, la référence à l'article R. 313-32-1 est insérée après la référence à l'article R. 313-26.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2020.
Par le Premier ministre :
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Source Légifrance