Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l’environnement en vue de l’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

NOR : TREL2023498A

La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer,

• Vu la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990, notamment ses articles 6 (§ 2, b) et 9 (§ 1, a) ;
• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-5-1 et R. 211-120 à R. 211-122 ;
• Vu le décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;
• Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 10 novembre 2017 et du 14 septembre 2018,

Arrêtent :

Art. 1er. – Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l’article L. 211-5-1 du code de l’environnement en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l’environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.

Art. 2. – Le dossier de demande d’agrément comporte les éléments suivants :
1° La copie des statuts de l’organisme ;

2° La dénomination ou la raison sociale, le statut juridique de l’organisme, l’adresse de son siège ainsi que le nom et la qualité du signataire de la demande ;

3° Une note présentant l’activité de l’organisme couvrant la période des trois années précédant la demande et le champ géographique dans lequel il intervient, ainsi que tout élément de nature à établir qu’il a exercé des missions de recherche, d’expertise ou d’appui en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;

4° Les rapports d’activité de l’organisme sur les trois derniers exercices clos ;

5° Les missions pour lesquelles l’agrément est sollicité ;

6° Le nombre de personnes susceptibles de participer aux missions faisant l’objet de la demande d’agrément avec la mention de leur compétence et de leur formation ;

7° La liste du matériel dont dispose l’organisme de façon permanente pour assurer les missions faisant l’objet de la demande d’agrément, notamment en matière de recherche, d’expérimentation ou de mise en œuvre d’action en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;

8° Les modalités internes de contrôle et d’évaluation de l’organisme sur ses actions ;

9° Les dispositions internes permettant à l’organisme d’être contacté, à tout moment, par les autorités pour assurer leur mission de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;

10° Si l’organisme souhaite dispenser des formations à la lutte contre la pollution mentionnées par la convention internationale du 30 novembre 1990 susvisée :

a) Les programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;

b) L’expérience dont dispose l’organisme (références de l’organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l’environnement et de lutte contre les pollutions des eaux, et le cas échéant, en matière de formation) ;

c) Les structures d’accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d’étatmajor) ;

d) L’expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).

Art. 3. – I. – Toute demande de renouvellement d’agrément, accompagnée des informations et pièces mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et d’un bilan de la période de l’agrément en cours, doit être adressée au ministre chargé de l’environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer, au plus tard 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément.

II. – En cas de modification des éléments au vu desquels l’agrément lui a été délivré, l’organisme fournit au ministre chargé de l’environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer, les pièces pertinentes pour apprécier la nature de la modification au plus tard 2 mois avant le changement effectif.

Art. 4. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d’habilitation et le mode de réunion de comité consultatif délivrant l’habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2020.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
O. THIBAULT


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
O. THIBAULT

Source Légifrance