Date de signature :	12/11/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	19/11/2020	Emetteur :	Ministère du logement
Consolidée le :	26/11/2020	Source :	JO du 19 novembre 2020
Date d'entrée en vigueur :	20/11/2020

Décision du 12 novembre 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Modifiée par la décision du 19 novembre 2020

Version consolidée au 26 novembre 2020

NOR : LOGL2030566S

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 12 novembre 2020, l’agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision aux sociétés :

SOCOTEC Construction, 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt ;
SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis ;
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,

pour les domaines A1 et D, définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source Légifrance