Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Date de signature :07/10/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/11/2020 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 20 novembre 2020
Date d'entrée en vigueur :01/01/2021
Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

NOR : SSAP2027334A

Publics concernés : le présent arrêté s’adresse aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d’activités de soins à risques infectieux d’origine humaine ou animale et assimilés (DASRIA), ainsi qu’aux producteurs de DASRIA.

Objet : le présent arrêté fixe des exigences pour les fûts et jerricans en plastique et les boîtes et minicollecteurs destinés à collecter des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants d’origine humaine ou animale.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.

Notice : le présent arrêté définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles les fûts et jerricans en plastique et les boîtes et minicollecteurs doivent satisfaire. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.

Références : Les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

I. – L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – I. – 1° Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique ;
« 2° Les fûts et jerricans en plastique satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d’étiquetage mentionnées en annexe 2 ;
« 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ;
« 4° Les fûts et jerricans en plastique satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ;
« 5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation. 
« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou signataire de l’Association européenne de libre-échange, partie contractante de l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte. »

II. – L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – I. – 1° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique ;
« 2° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d’étiquetage mentionnées en annexe 2 ;
« 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ;
« 4° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ;
« 5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation.

« II. – Les dispositions du I. ne s’appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou signataire de l’Association européenne de libre-échange, partie contractante de l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte. »

III. – Après l’annexe I, il est ajouté l’annexe II figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. – Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Art. 3. – La date limite d’écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. SALOMON

La directrice générale de l’offre de soins,
K. JULIENNE

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l’alimentation,
L. EVAIN


ANNEXE II
EXIGENCES DE COULEUR, DE MARQUAGE ET D’ÉTIQUETAGE DES FÛTS ET JERRICANS EN PLASTIQUE MENTIONNÉS À L’ARTICLE 5 ET DES BOÎTES ET MINICOLLECTEURS POUR DÉCHETS PERFORANTS MENTIONNÉS À L’ARTICLE 6


1. Exigences de couleur

La couleur dominante est le jaune conformément à l’article 11. Les couvercles des emballages remis gratuitement en officine de pharmacie et destinés à recueillir les DASRI perforants des patients en autotraitement (article R1335-8-2 du code de la santé publique) sont de couleur verte (proche du type RAL 6018), ceci afin de les distinguer facilement des emballages d’autres types de producteurs dont les professionnels de santé et de les orienter vers la filière de collecte dédiée. Les couvercles des emballages destinés à un usage différent de ceux destinés à recueillir les DASRI perforants des patients en autotraitement sont d’une couleur différente de la couleur verte. 

2. Exigences de marquage et d’étiquetage

Toute marque ou étiquette sur le conteneur est visible et facilement lisible. Elle comporte les informations suivantes : Source Légifrance