4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
| Date de signature : | 19/11/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/11/2020 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 novembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/11/2020 |
Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
NOR : ARMD2023863D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 113 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit dans le code de l’environnement une nouvelle exemption au régime de prévention et de gestion des déchets, pour les explosifs déclassés placés sous l’autorité du ministère de la défense. Le présent décret définit ces explosifs déclassés et précise les conditions de leur démilitarisation.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées,
Décrète :
Art. 1er. – Pour l’application du présent décret, on entend par explosifs placés sous la responsabilité du ministère de la défense, les substances, mélanges, objets et articles explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, inscrits au patrimoine mobilier de l’Etat et gérés par ce même ministère.
Art. 2. – Pour l’application de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement sont déclassés les explosifs définis à l’article 1er relevant de l’une des catégories suivantes :
Art. 3. – Les explosifs déclassés dont le ministère de la défense souhaite se défaire ou a obligation de se défaire, jugés non cessibles au titre de l’article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, font l’objet d’une démilitarisation qui les rend inaptes à exploser ou à produire des effets pyrotechniques.
Art. 4. – La démilitarisation est opérée par démolition ou destruction dans un délai raisonnable. Le choix du mode de démilitarisation est effectué en vue de respecter la hiérarchie des modes de traitement des éléments qui en sont issus et selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
La démolition est l’ensemble des opérations visant à rendre l’explosif déclassé inopérant, en laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, notamment en vue de la production ou de la fabrication d’explosifs par une entreprise dûment autorisée en application des articles L. 2332-1 et L. 2352-1 du code de la défense, ou de tout régime équivalent dans un pays étranger.
La destruction est l’ensemble des opérations visant à anéantir les propriétés explosibles de l’explosif déclassé sans possibilité de récupération d’éléments pour recyclage.
Les éléments obtenus à l’issue de la démilitarisation entrent dans le champ d’application du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement.
Art. 5. – La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2020.
Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX
La ministre des armées,
FLORENCE PARLY
Source Légifrance
NOR : ARMD2023863D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 113 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit dans le code de l’environnement une nouvelle exemption au régime de prévention et de gestion des déchets, pour les explosifs déclassés placés sous l’autorité du ministère de la défense. Le présent décret définit ces explosifs déclassés et précise les conditions de leur démilitarisation.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 2352-1 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-4-1 ;
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-17,
Décrète :
Art. 1er. – Pour l’application du présent décret, on entend par explosifs placés sous la responsabilité du ministère de la défense, les substances, mélanges, objets et articles explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, inscrits au patrimoine mobilier de l’Etat et gérés par ce même ministère.
Art. 2. – Pour l’application de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement sont déclassés les explosifs définis à l’article 1er relevant de l’une des catégories suivantes :
- résidus d’explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;
- explosifs ou lots d’explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;
- explosifs ou lots d’explosifs n’ayant plus d’emploi au sein du ministère de la défense ;
- explosifs ou lots d’explosifs destinés à une cession.
Art. 3. – Les explosifs déclassés dont le ministère de la défense souhaite se défaire ou a obligation de se défaire, jugés non cessibles au titre de l’article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, font l’objet d’une démilitarisation qui les rend inaptes à exploser ou à produire des effets pyrotechniques.
Art. 4. – La démilitarisation est opérée par démolition ou destruction dans un délai raisonnable. Le choix du mode de démilitarisation est effectué en vue de respecter la hiérarchie des modes de traitement des éléments qui en sont issus et selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
La démolition est l’ensemble des opérations visant à rendre l’explosif déclassé inopérant, en laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, notamment en vue de la production ou de la fabrication d’explosifs par une entreprise dûment autorisée en application des articles L. 2332-1 et L. 2352-1 du code de la défense, ou de tout régime équivalent dans un pays étranger.
La destruction est l’ensemble des opérations visant à anéantir les propriétés explosibles de l’explosif déclassé sans possibilité de récupération d’éléments pour recyclage.
Les éléments obtenus à l’issue de la démilitarisation entrent dans le champ d’application du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement.
Art. 5. – La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2020.
Par le Premier ministre :
JEAN CASTEX
La ministre des armées,
FLORENCE PARLY
Source Légifrance