2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.8. Autres activités ou installations 2.8.5. Infrastructures et moyens de transports Véhicules d'intervention urgente
2.8. Autres activités ou installations 2.8.5. Infrastructures et moyens de transports Véhicules d'intervention urgente
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente
| Date de signature : | 17/12/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/12/2020 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 décembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/12/2020 |
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente
NOR : TRER2034701A
Publics concernés : utilisateurs de véhicules d’intérêt général prioritaire.
Objet : usage des dispositifs lumineux spéciaux équipant les véhicules d’intérêt général prioritaire de catégorie A.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté apporte une clarification rédactionnelle permettant la bonne compréhension de l’article 2, en ce qu’il indique que les dispositifs lumineux spéciaux équipant les véhicules d’intérêt général prioritaire de catégorie A peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Arrête :
Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention. » sont déplacés après les mots : « Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l’avant du véhicule. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la réglementation technique et de l’homologation des véhicules,
C. FORCE
Source Légifrance
NOR : TRER2034701A
Publics concernés : utilisateurs de véhicules d’intérêt général prioritaire.
Objet : usage des dispositifs lumineux spéciaux équipant les véhicules d’intérêt général prioritaire de catégorie A.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté apporte une clarification rédactionnelle permettant la bonne compréhension de l’article 2, en ce qu’il indique que les dispositifs lumineux spéciaux équipant les véhicules d’intérêt général prioritaire de catégorie A peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
- Vu le code de la route, et notamment son article R.313-27 ;
- Vu l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente,
Arrête :
Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention. » sont déplacés après les mots : « Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l’avant du véhicule. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la réglementation technique et de l’homologation des véhicules,
C. FORCE
Source Légifrance