2. Risques d'incendie et d'explosion 2.2. ERP 2.2.6. Textes associés et instructions techniques

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ2033248A
Le ministre de l’intérieur,

• Vu l’arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Art. 1er. – La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale prévue à l’article 9 de l’arrêté susvisé est présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Elle comprend en plus du président :

• Le conseiller technique national incendie ou son suppléant ;
• Le coordonnateur national à la prévention ; – Le sous-directeur de l’accompagnement du personnel ou son représentant ;
• Le sous-directeur de l’immobilier et du logement ou son représentant ;
• Le chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant. Le président de la commission peut convoquer toute autre personne qualifiée dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Art. 2. – Les membres de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Art. 3. – La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Art. 4. – La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale prévue à l’article 11 de l’arrêté susvisé est présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
Elle comprend en plus du président :

• Le chargé de prévention ;
• Un conseiller prévention et sécurité incendie ;
• Le chef du service en charge de l’immobilier de la formation administrative. Le président de la commission peut convoquer toute autre personne qualifiée dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Art. 5. – Les membres de la commission régionale de sécurité incendie sont désignés par le commandant de la formation administrative ou son représentant.

Art. 6. – La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. RODRIGUEZ

Source Légifrance