2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.4. Immeubles d'habitation
2.4. Immeubles d'habitation
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
| Date de signature : | 07/12/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/12/2020 | Emetteur : | Ministère du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 décembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/12/2020 |
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
NOR : LOGL2032700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/LOGL2032700A/jo/texte
Publics concernés : bailleurs, copropriétaires, syndicat de copropriété, exploitants de parcs de stationnement, sociétés intermédiaires de mise en relation clients/propriétaires de parcs de stationnement, services de l'Etat.
Objet : précision de la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : Le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement.
L'usage de ces parcs, par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de sinistre, justifie d'assujettir ces parcs aux exigences propres aux établissements recevant du public lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies.
Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l'immeuble en tant qu'accessoire d'un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée.
Références : le texte sera consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 31 janvier 1986relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
«-aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment » ;
2° À la fin de l'article 102, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire est tenu de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1er, en identifiant les places de stationnement utilisées effectivement par des personnes non résidentes du bâtiment d'habitation pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
A. Thirion
Source Légifrance
NOR : LOGL2032700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/LOGL2032700A/jo/texte
Publics concernés : bailleurs, copropriétaires, syndicat de copropriété, exploitants de parcs de stationnement, sociétés intermédiaires de mise en relation clients/propriétaires de parcs de stationnement, services de l'Etat.
Objet : précision de la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : Le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement.
L'usage de ces parcs, par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de sinistre, justifie d'assujettir ces parcs aux exigences propres aux établissements recevant du public lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies.
Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l'immeuble en tant qu'accessoire d'un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée.
Références : le texte sera consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
- Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-13 et R 123-2 ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
- Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
- Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 31 janvier 1986relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
«-aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment » ;
2° À la fin de l'article 102, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire est tenu de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1er, en identifiant les places de stationnement utilisées effectivement par des personnes non résidentes du bâtiment d'habitation pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
A. Thirion
Source Légifrance