3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n°3216)
| Date de signature : | 18/12/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/12/2020 | Emetteur : | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 décembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/12/2020 |
Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n°3216)
NOR : MTRT2034393A
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l’article 1er de cette convention et à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l’avenant du 13 septembre 2018 portant création du titre XIV « La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels », à la convention collective nationale susvisée. Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code travail
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2018/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Source Légifrance
NOR : MTRT2034393A
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l’arrêté du 21 mars 2017 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’avenant du 13 septembre 2018 portant création du titre XIV « La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels », à la convention collective nationale susvisée ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2019 ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l’article 1er de cette convention et à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l’avenant du 13 septembre 2018 portant création du titre XIV « La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels », à la convention collective nationale susvisée. Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code travail
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2018/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Source Légifrance