2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté n° DTPP-1067 du 9 décembre 2020 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
| Date de signature : | 09/12/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/12/2020 | Emetteur : | Préfet de police de Paris |
| Consolidée le : | Source : | BMO-BDO Paris n°100 du 29 décembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/12/2020 |
Arrêté n°DTPP-1067 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
Le Préfet de Police,
Arrête :
Article premier. — L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la Société « CONSULTING SECURITE », sous le no 075-2020-0008 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé :
1. Raison sociale : « CONSULTING SECURITE » ;
2. Représentant légal : M. David GRUBERG ;
3. Siège social et centre de formation situés, 23, rue Vauvenargues, à Paris 18e ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :
6. Une convention relative à la mise à disposition d’une aire de feu, de moyens pédagogiques et d’un site d’examen signée le 22 juin 2020 avec M. Christophe GUALDE, Directeur Technique de l’Établissement « Le Centquatre », implanté 5, rue Curial, à Paris 19e ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-deFrance — département du contrôle de la formation professionnelle : 11 75 52275 75, attribué le 9 octobre 2013.
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 février 2014 (extrait daté du 16 avril 2020) :
Art. 3. — Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Art. 4. — L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Art. 5. — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».
Fait à Paris, le 9 décembre 2020
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L’Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Marc PORTEOUS
Le Préfet de Police,
- Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
- Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
- Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00854 du 15 octobre 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ;
- Vu la demande de renouvellement d’agrément de la Société « CONSULTING SECURITE », reçue le 17 juillet 2020 et complétée le 21 août 2020 ;
Arrête :
Article premier. — L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la Société « CONSULTING SECURITE », sous le no 075-2020-0008 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé :
1. Raison sociale : « CONSULTING SECURITE » ;
2. Représentant légal : M. David GRUBERG ;
3. Siège social et centre de formation situés, 23, rue Vauvenargues, à Paris 18e ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :
- Contrat QBE EUROPE n°MP031 00013-028, en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
6. Une convention relative à la mise à disposition d’une aire de feu, de moyens pédagogiques et d’un site d’examen signée le 22 juin 2020 avec M. Christophe GUALDE, Directeur Technique de l’Établissement « Le Centquatre », implanté 5, rue Curial, à Paris 19e ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :
- M. GRUBERG David (SSIAP 3 / AP2),
- M. RIVIERE Guy (SSIAP 3).
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-deFrance — département du contrôle de la formation professionnelle : 11 75 52275 75, attribué le 9 octobre 2013.
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 février 2014 (extrait daté du 16 avril 2020) :
- dénomination sociale : « CONSULTING SECURITE » ;
- numéro de gestion : 2014 B 04447 ;
- numéro d'identification : 793 795 030 RCS PARIS.
Art. 3. — Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Art. 4. — L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Art. 5. — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».
Fait à Paris, le 9 décembre 2020
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L’Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Marc PORTEOUS