Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Date de signature :30/12/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/12/2020 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 31 décembre 2020
Date d'entrée en vigueur :01/01/2021

Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

NOR : INTC2030456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/texte
 
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer, ministère de la justice, ministère de la transformation et de la fonction publiques).
 
Objet : création des directions zonales de la police judiciaire et modification de l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire.
 
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2021 .
 
Notice : le décret modifie l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il crée des directions zonales de police judiciaire, des directions territoriales ainsi que des services de police judiciaire. Cette modification de l'organisation des services territoriaux permet d'adapter l'assise territoriale de la direction centrale de la police judiciaire tant aux bassins de criminalité qu'aux différents interlocuteurs dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées sur le territoire national. L'organisation spécifique de la police judiciaire en Ile-de-France est maintenue.
 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
 
Le Premier ministre,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 
Décrète :
 
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
 
Article 1
 
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
1° Les directions zonales de police judiciaire composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire, et d'un ou plusieurs services de police judiciaire ;
2° Les directions régionales de police judiciaire composées de services départementaux ou de services de police judiciaire.
 
Article 2
 
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
 
Article 3
 
Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Le directeur régional de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs de service de police judiciaire ou de services départementaux de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
 
Article 4
 
Lorsque le siège d'une direction zonale de police judiciaire est celui d'une direction territoriale de police judiciaire, le directeur zonal de police judiciaire exerce également les fonctions de directeur territorial. Le directeur zonal adjoint exerce les fonctions de directeur territorial adjoint.
 
Article 5
 
Le directeur territorial de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint qui a également autorité sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.
 
Article 6
 
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
 
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
 
Article 7
 
Au 1° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les mots : « Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ».
 
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
 
Article 8
 
Au cinquième alinéa du a du 1° du III de l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».
 
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
 
Article 9
 
Au 4° de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « zonal ».
 
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
 
Article 10
 
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
 
«
 
R. 232-15         
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020
 
»
 
est remplacée par la ligne :
 
«
 
R. 232-15         
Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020
 
».
 
Chapitre VI : Dispositions finales
 
Article 11
 
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
 
Article 12
 
Le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale est abrogé.
 
Article 13
 
Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
 
Article 14
 
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 30 décembre 2020.
 
Par le Premier ministre :
Jean Castex
 
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
 
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
 

ANNEXE
 


DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ)

SIEGE

DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ

DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE

SERVICE DE POLICE
JUDICIAIRE (SPJ)

NORD

LILLE

59 - 62 - 02 - 80 - 60

Lille

Coquelles

Amiens

Creil

OUEST

RENNES

35 - 22 - 56 - 29

Rennes

Brest

Quimper

76 - 14 - 50 - 61 - 27

Rouen

Le Havre

Caen

45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37

Orléans

Dreux

Tours

44 - 85

Nantes
 
   
49 - 53 - 72

Angers
 

SUD-OUEST

BORDEAUX

33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17

Bordeaux

Bayonne

Pau

Périgueux

La Rochelle

Agen

16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87

Limoges

Poitiers

EST

STRASBOURG

67 - 68

Strasbourg

Mulhouse
 

08 - 10 - 51 - 52

Reims
 

55 - 57 - 54 - 88

Nancy

Metz
   
21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58

Dijon

Besançon

Auxerre

SUD-EST

LYON

42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07

Lyon

Grenoble

Valence

Annecy

Chambéry

Saint-Etienne

03 - 63 - 15 - 43

Clermont-Ferrand
 

SUD

MARSEILLE

13 - 04 - 05 - 83 - 06

Marseille

Toulon

Nice

34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84

Montpellier

Avignon

Nîmes

Perpignan

2A -2B

Ajaccio

Bastia

31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46

Toulouse
 

ANTILLES

POINTE-A-PITRE

971 - 977 - 978

Pointe-à-Pitre

Fort-de-France

972

DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ)

SIEGE

DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ

SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE

SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE
JUDICIAIRE

PARIS

PARIS

75 - 92 - 93 - 94
 
Bobigny (*)

Créteil (*)

Nanterre (*)

VERSAILLES

VERSAILLES

77 - 78 - 91 - 95
 
Cergy

Melun

Meaux

Evry

(*) Service départemental
 


Source Légifrance