4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
| Date de signature : | 30/12/2020 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 31/12/2020 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 décembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2021 |
Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Abrogé par le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 à compter du 1er février 2024
NOR : INTC2030456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1776/jo/texte
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer, ministère de la justice, ministère de la transformation et de la fonction publiques).
Objet : création des directions zonales de la police judiciaire et modification de l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret modifie l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il crée des directions zonales de police judiciaire, des directions territoriales ainsi que des services de police judiciaire. Cette modification de l'organisation des services territoriaux permet d'adapter l'assise territoriale de la direction centrale de la police judiciaire tant aux bassins de criminalité qu'aux différents interlocuteurs dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées sur le territoire national. L'organisation spécifique de la police judiciaire en Ile-de-France est maintenue.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19 et R. 15-21 ;
- Vu le code de l'action sociale et des familles ;
- Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
- Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Article 1
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
1° Les directions zonales de police judiciaire composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire, et d'un ou plusieurs services de police judiciaire ;
2° Les directions régionales de police judiciaire composées de services départementaux ou de services de police judiciaire.
Article 2
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
Article 3
Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Le directeur régional de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs de service de police judiciaire ou de services départementaux de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Article 4
Lorsque le siège d'une direction zonale de police judiciaire est celui d'une direction territoriale de police judiciaire, le directeur zonal de police judiciaire exerce également les fonctions de directeur territorial. Le directeur zonal adjoint exerce les fonctions de directeur territorial adjoint.
Article 5
Le directeur territorial de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint qui a également autorité sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.
Article 6
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 7
Au 1° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les mots : « Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ».
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Article 8
Au cinquième alinéa du a du 1° du III de l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Article 9
Au 4° de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « zonal ».
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
Article 10
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 232-15
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 232-15
Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020
».
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 11
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
Article 12
Le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale est abrogé.
Article 13
Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 14
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Par le Premier ministre :
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
ANNEXE
DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ) |
SIEGE |
DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ |
DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE |
SERVICE DE POLICE JUDICIAIRE (SPJ) |
NORD |
LILLE |
59 - 62 - 02 - 80 - 60 |
Lille |
Coquelles |
Amiens |
||||
Creil |
||||
OUEST |
RENNES |
35 - 22 - 56 - 29 |
Rennes |
Brest |
Quimper |
||||
76 - 14 - 50 - 61 - 27 |
Rouen |
Le Havre |
||
Caen |
||||
45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37 |
Orléans |
Dreux |
||
Tours |
||||
44 - 85 |
Nantes |
|||
49 - 53 - 72 |
Angers |
|||
SUD-OUEST |
BORDEAUX |
33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17 |
Bordeaux |
Bayonne |
Pau |
||||
Périgueux |
||||
La Rochelle |
||||
Agen |
||||
16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87 |
Limoges |
Poitiers |
||
EST |
STRASBOURG |
67 - 68 |
Strasbourg |
Mulhouse |
08 - 10 - 51 - 52 |
Reims |
|||
55 - 57 - 54 - 88 |
Nancy |
Metz |
||
21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58 |
Dijon |
Besançon |
||
Auxerre |
||||
SUD-EST |
LYON |
42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07 |
Lyon |
Grenoble |
Valence |
||||
Annecy |
||||
Chambéry |
||||
Saint-Etienne |
||||
03 - 63 - 15 - 43 |
Clermont-Ferrand |
|||
SUD |
MARSEILLE |
13 - 04 - 05 - 83 - 06 |
Marseille |
Toulon |
Nice |
||||
34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84 |
Montpellier |
Avignon |
||
Nîmes |
||||
Perpignan |
||||
2A -2B |
Ajaccio |
Bastia |
||
31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46 |
Toulouse |
|||
ANTILLES |
POINTE-A-PITRE |
971 - 977 - 978 |
Pointe-à-Pitre |
Fort-de-France |
972 |
||||
DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ) |
SIEGE |
DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ |
SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE |
SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE |
PARIS |
PARIS |
75 - 92 - 93 - 94 |
Bobigny (*) |
|
Créteil (*) |
||||
Nanterre (*) |
||||
VERSAILLES |
VERSAILLES |
77 - 78 - 91 - 95 |
Cergy |
|
Melun |
||||
Meaux |
||||
Evry |
||||
(*) Service départemental |
||||
Source Légifrance