4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

NOR : INTC2034913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/INTC2034913A/jo/texte
 
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de justice,

• Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, D. 15-1-1, R. 15-18 et R. 15-19 ;
• Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
• Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
• Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
• Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
• Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
• Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
• Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;
• Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 
Arrêtent :
 
Chapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
 
Article 1
 
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 16e alinéa de l'article 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Des directions zonales ou régionales de police judiciaire (DZPJ/ DRPJ) composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire (DTPJ), d'un ou plusieurs services de police judiciaire (SPJ). Les services de police judiciaire sont chargés des mêmes missions d'investigation que celles dévolues à leur direction zonale ou direction régionale de rattachement. Les directions zonales de police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les directions territoriales de police judiciaire sont organisées en divisions, sections et groupes spécialisés dans les missions d'investigation criminelle, économique et financière ou de soutien opérationnel, ainsi qu'en matière de police technique. Les groupes interministériels de recherche (GIR) sont implantés dans les DZPJ, DRPJ, ou DTPJ, dans les conditions précisées par une circulaire interministérielle ; » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 232-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur zonal de police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Il est assisté d'un directeur zonal adjoint appartenant à ce même corps. Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les directeurs des services de police judiciaire de son ressort. Le directeur régional de la police judiciaire est également un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Il est assisté d'un directeur adjoint appartenant à ce même corps. Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Le directeur territorial de police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Également assisté d'un directeur territorial adjoint appartenant au même corps, il exerce une autorité hiérarchique sur les divisions de son service, ainsi que sur les services de police judiciaire de son ressort. Le directeur zonal, le directeur régional et le directeur territorial exercent le pouvoir hiérarchique et ont autorité sur l'ensemble des personnels de leurs services.
« Le directeur zonal (ou le directeur régional) de police judiciaire met en œuvre les objectifs nationaux et régionaux en matière de sécurité qui relèvent de sa compétence. Il lui revient d'optimiser l'utilisation des moyens dont il dispose au bénéfice de l'ensemble des services de sa direction. Le directeur territorial de police judiciaire est responsable de l'activité opérationnelle de son service et de l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 232-2, les mots : « interrégional (ou le directeur régional) de la » sont remplacés par les mots : « zonal (ou le directeur régional) de » ;
4° Le premier alinéa de l'article 233-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections et brigades) et, d'autre part, des services territoriaux (directions zonales, régionales, directions territoriales et, pour certaines d'entre elles, divisions, brigades et services de police judiciaire qui les composent ; directions régionales et, pour certaines d'entre elles divisions, brigades et services de police judiciaire qui les composent). Ils assurent la direction de certains groupes interministériels de recherche (GIR). » ;
5° Au premier alinéa de l'article 233-6 les mots : « interrégionales ou régionales de la police judiciaire, et les services régionaux de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « zonales ou régionales de police judiciaire, et les directions territoriales de police judiciaire » ;
6° A l'article 234-2, les mots : « directeurs interrégionaux et régionaux de la » sont remplacés par les mots : « directeurs zonaux et régionaux de » et les mots : « directeurs des services régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux » ;
7° Le quatrième alinéa de l'article 234-3, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Des services signalétiques et des diffusions des DZPJ, des DRPJ et des DTPJ ; » ;
8° A l'article 234-4, les mots : « directions interrégionales de la » sont remplacés par les mots : « directions zonales de » et les mots : « services régionaux » sont remplacés par les mots : « directions territoriales ».
 
Chapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
 
Article 2
 
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « interrégional ou du directeur régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou du directeur régional de » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur zonal ou le directeur régional de la police judiciaire à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service. »
 
Article 3
 
Le septième alinéa du b du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les directions zonales et régionales de police judiciaire. »
 
Article 4
 
A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, les mots : « interrégional ou régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou régional de ».
 
Article 5
 
Le deuxième alinéa du 2° de l'article A. 34 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ; ».
 
Chapitre III : dispositions finales
 
Article 6
 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
 
Article 7
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 30 décembre 2020.
 
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
 
 
Source Légifrance