Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

NOR : INTC2035915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/INTC2035915A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R.15-18 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 18-1, 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 modifié fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 12 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 13 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique » ;

2° A l'article 1er, la ligne :
«

Directeur de laboratoire et chef de service

518,33 euros

»
est supprimée.

Article 2

L'article 211-7 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est abrogé.

Article 3

Le huitième alinéa du b de l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2007 susvisé est supprimé.

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».

Article 5

Au quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique ».

Article 6

L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé.

Article 7

Le sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est supprimé.

Article 8

1° A l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé, la référence à l'Institut national de police scientifique est supprimée ;

2° A l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, la ligne :

«

Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)

Directeur

»
est supprimée.

Article 9

Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est supprimé.

Article 10

Sont abrogés :

l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique ;
l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique ;
l'arrêté du 29 mars 2005 pris en application de l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté du 13 décembre 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique ;
l'arrêté du 9 février 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique ;
l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique ;
l'arrêté du 23 septembre 2014 portant sur la création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique ;
l'arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique ;
l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « service central de la police technique et scientifique».

Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source Légifrance

Date de signature :	30/12/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	31/12/2020	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 31 décembre 2020
Date d'entrée en vigueur :	01/01/2021