3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l’année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
| Date de signature : | 28/12/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/12/2020 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 décembre 2020 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2021 |
Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l’année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
NOR : AGRS2030818A
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Art. 1er. – En application de l’article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
Art. 3. – Le coefficient correcteur défini à l’article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1402.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l’article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1267 %.
La majoration forfaitaire définie à l’article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à :
Les secteurs d’activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d’eux, les taux de cotisations mentionnés à l’article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l’individualisation sont fixés comme suit :
Art. 4. – Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d’une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Art. 5. – Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d’activité professionnelle définis à l’article 3, à l’exception des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,17 %.
Art. 6. – Le taux de cotisation applicable aux groupements d’employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail est celui de l’activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. Le taux de la cotisation prévu à l’article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés au 12° du II de l’article L. 751-1 du même code, est celui de l’activité principale exercée par les salariés de la coopérative d’activité et d’emploi.
Art. 7. – Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l’article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 8. – Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,15 %.
Art. 9. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. LIGEARD
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. KERMOAL-BERTHOME
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. KERMOAL-BERTHOME
Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. KERMOAL-BERTHOME
Source Légifrance
NOR : AGRS2030818A
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 751-74;
- Vu le code de la sécurité sociale;
- Vu le code du travail;
- Vu l’arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- Vu l’arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l’attribution de ristournes sur cotisations ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles;
- Vu l’avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 8 décembre 2020;
- Vu l’avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l’assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 8 décembre 2020,
Art. 1er. – En application de l’article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- dépenses de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale: 7,60 %;
- fonds national de prévention: 6,28 %;
- avances accordées dans le cadre des conventions d’objectifs: 0,80 %;
- charges techniques: 85,32 %.
Art. 3. – Le coefficient correcteur défini à l’article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1402.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l’article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1267 %.
La majoration forfaitaire définie à l’article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à :
- 0,5997 %.
Les secteurs d’activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d’eux, les taux de cotisations mentionnés à l’article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l’individualisation sont fixés comme suit :
| MAJORATION FORFAITAIRE corrigée de la répercussion de l’individualisation (en pourcentage) | TAUX DE COTISATION en pourcentage, majoration forfaitaire incluse | |
| Secteur de la culture et de l’élevage (secteurs 1 et 2) | ||
| Cultures spécialisées | - 0,3699 | 2,66 |
| Champignonnières | - 0,3699 | 2,66 |
| Élevage spécialisé de gros animaux | - 0,4296 | 2,70 |
| Élevage spécialisé de petits animaux | - 0,3073 | 4,25 |
| Entraînement, dressage, haras | - 0,4486 | 6,86 |
| Conchyliculture | - 0,5069 | 2,11 |
| Marais salants | - 0,3699 | 2,66 |
| Cultures et élevage non spécialisés | - 0,5600 | 2,48 |
| Viticulture | - 0,5264 | 4,18 |
| Secteur des travaux forestiers (secteur 3) | ||
| Sylviculture | - 0,1484 | 4,92 |
| Gemmage | 3,25 | |
| Exploitations de bois | - 0,4443 | 8,43 |
| Scieries fixes | - 0,2181 | 5,47 |
| Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4) | ||
| Entreprises de travaux agricoles | - 0,5194 | 3,14 |
| Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement | - 0,3659 | 3,63 |
| Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5) | ||
| Artisans ruraux du bâtiment | 5,05 | |
| Artisans ruraux autres | 5,05 | |
| Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7) | ||
| Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l’exception des fleurs, fruits ou légumes | - 0,2643 | 2,31 |
| Approvisionnement | - 0,3116 | 1,57 |
| Collecte, traitement, distribution de produits laitiers | 0,1018 | 2,85 |
| Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes: abattage, découpe-désossage, conserverie | 3,3593 | 12,27 |
| Conserveries de produits autres que la viande | 0,2249 | 4,43 |
| Vinification | - 0,2646 | 2,08 |
| Insémination artificielle | - 0,4296 | 2,70 |
| Sucrerie, distillation | - 0,2646 | 2,08 |
| Meunerie, panification | 0,2249 | 4,43 |
| Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes | - 0,0818 | 4,08 |
| Traitement des viandes de volailles: abattage, découpe, transformation | 0,2249 | 4,43 |
| Coopératives diverses | 0,2249 | 4,43 |
| Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8) | ||
| Organismes de mutualité agricole | 1,17 | |
| Caisses de crédit agricole mutuel | 1,17 | |
| Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l’article L 722-20 du code rural, à l’exclusion des organismes à caractère coopératif | 1,17 | |
| Sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE - Personnel statutaire |
0,20 | |
| SICAE – Personnel temporaire | 2,20 | |
| Secteur des activités diverses (secteur 9) Apprentis | 2,20 | |
| Gardes-chasse, gardes-pêche | - 0,5660 | 2,25 |
| Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers | - 0,5660 | 2,25 |
| Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire | - 0,5660 | 2,25 |
| Personnel enseignant agricole privé visé au 5o de l’article L 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l’article L 722-20 du code rural. | 0,40 | |
| Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d’aide par le travail (E.S.A.T) | 1,90 | |
| Stagiaires de la formation professionnelle continue | 2,24 | |
| Salariés d’entreprises étrangères sans établissement en France. | 1,00 |
Art. 4. – Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d’une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Art. 5. – Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d’activité professionnelle définis à l’article 3, à l’exception des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,17 %.
Art. 6. – Le taux de cotisation applicable aux groupements d’employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail est celui de l’activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. Le taux de la cotisation prévu à l’article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés au 12° du II de l’article L. 751-1 du même code, est celui de l’activité principale exercée par les salariés de la coopérative d’activité et d’emploi.
Art. 7. – Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l’article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 8. – Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,15 %.
Art. 9. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. LIGEARD
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. KERMOAL-BERTHOME
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. KERMOAL-BERTHOME
Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. KERMOAL-BERTHOME
Source Légifrance