Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC2032048A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
- Vu l’arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
- Vu l’avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,
Arrête :
Art. 1er. – Après le neuvième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 1er février 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- « l’unité de coordination de la sécurité des transports en commun du ministère de l’intérieur ; ».
Art. 2. – Le dernier alinéa de l’article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle participe, au nom de la direction générale de la police nationale, à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires et portuaires, ainsi que pour ce qui concerne le lien fixe transmanche, et au contrôle de leur mise en œuvre. »
Art. 3. – Après l’article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – L’unité de coordination de la sécurité des transports en commun veille à la cohérence de l’action des services du ministère de l’intérieur et des exploitants en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité des transports en commun terrestres. Elle est chargée d’identifier et de diffuser aux services concernés du ministère de l’intérieur et auprès de ses partenaires les bonnes pratiques et les actions innovantes, de faciliter les retours d’expérience de la mise en œuvre des dispositifs de sécurité dans les transports en commun, d’apporter une expertise technique dans le domaine de la prévention de la délinquance dans les transports en commun terrestres, d’assister les exploitants dans l’adaptation de leurs dispositifs de sûreté et de prévention technique de la malveillance, de développer le partenariat et le dialogue privilégié entre ses correspondants. Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables aux transports en commun terrestres. »
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
GÉRALD DARMANIN
Source Légifrance