Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021

Date de signature :22/12/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/01/2021 Emetteur :Ministère des transports
Consolidée le :06/02/2021 Source :JO du 1er janvier 2021
Date d'entrée en vigueur :02/01/2021
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021

Version consolidée au 6 février 2021


NOR : TRAT2027814A

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.

Objet : interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté complète pour l’année 2021 le dispositif général d’interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Arrêtent :

Art. 1er. – Pour l’année 2021, les prescriptions de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.

Art. 2.
Modifié par l'arrêté du 4 février 2021

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l’annexe II de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite : Art. 3. – Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l’article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé.

Art. 4. – L’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2020 est abrogé.

Art. 5. – Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. VUILLEMIN

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière,
M. GAUTIER-MELLERAY

Source Légifrance