1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Taxe Générale sur les Activités Polluantes
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Taxe Générale sur les Activités Polluantes
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
| Date de signature : | 28/12/2020 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/01/2021 | Emetteur : | Ministère des comptes publics |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er janvier 2021 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/01/2021 |
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
NOR : CCPD2035675A
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Arrêtent :
Art. 1er. – Au cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. BRAUN-LEMAIRE
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Source Légifrance
NOR : CCPD2035675A
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
- Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
- Vu l’arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Art. 1er. – Au cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. BRAUN-LEMAIRE
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Source Légifrance