Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d'air

Date de signature :11/01/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/01/2021 Emetteur :Ministère de la transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 14 janvier 2021
Date d'entrée en vigueur :15/01/2021
Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d'air
 

NOR : TREP2036782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/TREP2036782A/jo/texte
 
La ministre de la transition écologique, Considérant que l'épaisseur des parois des récipients de type CMK-50, FL50, BM50W et CBM50 est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1 : 1998+ A2 : 2005 appliquée ;
Considérant que les récipients à pression simples de type CMK-50, FL50, BM50W et CBM50 présentent une non-conformité aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée,
 
Arrête :
 
Article 1
 
La mise à disposition sur le marché des compresseurs d'air fabriqués avant le 1er janvier 2020 constitués des récipients à pression simples (RPS) fabriqués par la société Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. (Jonway), et listés ci-dessous est interdite.

Les caractéristiques de ces récipients à pression simples sont indiquées sur la plaque constructeur fixée sur l'appareil :


Fabricant

Type de RPS

Volume

PS

PH

TS
min/max

Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd.
(Jonway)

CMK-50

50 l

8 bar

12 bar

0/+100 °C

FL50

50 l

9 bar

13,5 bar

-10/+90 °C

BM50W

50 l

10 bar

16,5 bar

0/+100 °C

CBM50

50 l

8 bar

12 bar

-10/+90 °C
 
Article 2
 
Le présent arrêté ministériel est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
 
Article 3
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Fait le 11 janvier 2021.
 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle


Source Légifrance