1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Version consolidée au 23 juillet 2021

NOR : AGRT2035628A

Le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

• Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil;
• Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
• Vu le règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;
• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre IX du livre VI;
• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214.1 à L. 214.6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29;
• Vu le décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs;
• Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime;
• Vu l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

Arrêtent:

Art. 1er. – Les grilles figurant en annexe déterminent pour l’année 2021 le classement des cas de non- conformité mentionnés aux I à IV de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 2.
Modifié par l'arrêté du 13 juillet 2021

Pour l’application du quatrième alinéa de l’article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :
1° Au titre du domaine «environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres» :
Pour le sous-domaine «bonnes conditions agricoles et environnementales» :

• l’absence de bande tampon le long de tous les cours d’eau mentionnés au premier alinéa du I de l’article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime à l’exception des cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de l’année 2021 et traversant l’exploitation;
• le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) ;
• le non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie; 

Pour le sous-domaine «environnement» et l’exigence «protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables» :

• le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile;
• l’absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long de tous les cours d’eau mentionnés au premier alinéa du I de l’article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et de tous les plans d’eau de plus de dix hectares;

2° Au titre du domaine «santé publique, santé animale et végétale» :
Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «paquet hygiène, productions animales» :

• l’absence totale d’ordonnance pour tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique présent sur l’exploitation ou inscrit sur le registre d’élevage et l’absence de preuve d’acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre;
• le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une zoonose réputée contagieuse;
• l’abattage clandestin d’un animal de boucherie en dehors d’un abattoir agréé, à l’exception de l’abattage en vue d’une consommation familiale de porcins, d’ovins ou de caprins et de l’abattage d’animaux accidentés ou dangereux;

Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «substances interdites» :

• la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l’année en cours, d’une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances β-agonistes, substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène;

Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles» :

• le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible;
• la falsification ou la rétention d’éléments nécessaires à l’enquête effectuée lorsque la présence d’une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée;

Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «identification et enregistrement des bovins» :

• l’ensemble des animaux de plus de 20 jours et plus de dix animaux de plus de 20 jours sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité;
• la modification d’au moins une marque auriculaire d’identification bovine;
• l’absence de notification d’un mouvement d’animaux ou d’une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l’événement pour au moins 50% des animaux présents et au moins 3 animaux présents;
• l’absence totale ou l’absence de présentation ou l’absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle;
• la modification d’au moins un passeport bovin;

Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «identification et enregistrement des ovins et des caprins» :

• l’absence totale d’élément d’identification individuelle pour au moins 50 animaux de plus de 6 mois et plus de 1 % des animaux de plus de 6 mois;
• l’absence cumulée des éléments constituant le registre d’identification par constat des trois non-conformités :
  • le recensement annuel; et
  • le document faisant état de la pose des repères d’identification; et
  • l’ensemble des documents de circulation;

3° Au titre du domaine «bien-être des animaux» :

Pour l’exigence «tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment)» :

• pour le point de contrôle «santé des animaux», le constat cumulé des deux non-conformités :
  • présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins; et
  • non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite;

Pour l’exigence «élevages de veaux (en bâtiment)» :

• pour le point de contrôle «santé des animaux», le constat cumulé des deux non-conformités :
  • présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins; et
  • non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite; 

Pour l’exigence «élevages de porcs (en bâtiment)» :

• pour le point de contrôle «santé des animaux», le constat cumulé des deux non-conformités :
  • présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins; et
  • non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite;

​4° Une non-conformité répétée pour laquelle le pourcentage de réduction calculé sur l’une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l’exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.

Art. 3. – Les membres d’un assolement en commun, qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun, peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l’assolement en commun.

Dans ce cadre, le contrôle des sous-domaines «environnement», «bonnes conditions agricoles et environnementales» et «santé-productions végétales» sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.

Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l’assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l’assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.

Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences «conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats» et «protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables» ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer.

Art. 5. – La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A VIBERT

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. JORAM


ANNEXE
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2021
Modifiée par l'arrêté du 13 juillet 2021

Domaine «Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres»
 

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction	Système d’avertissement précoce
			Applicable?	Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon	Absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021	1%	oui	01/01/2022
	Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 :	5%	non
	sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation le long de tous les cours d’eau BCAE traversantl l’exploitation	Intentionnelle	non
	Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
	Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes	Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau	5%	non
	Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés	3%	non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines	Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite	5%	non
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines	Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres)	3 %	non
	NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)	Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère	3%	non
	Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non- respect des dates d’implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d’actions régionaux)	3%	non
	NB : il s’agit de vérifier la présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d’actions nitrates
	Absence d’un couvert végétal entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon	5%	non
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion	Non-respect de l’interdiction de travail des sols gorgés d’eau ou inondés	3 %	non
	Sur une parcelle de pente supérieure à 10 %: labour réalisé entre le 1er décembre et le 15 février ET labour non effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente ET absence de bande végétalisée de 5 mètres de large minimum en bas de la parcelle	3 %	non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation	Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction	3 %	non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques	Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
	inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres)	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)	5 %	non
	plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)	intentionnelle	non
	NB : on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
	Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie	1 %	non
	Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
	inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie	5 %	non
	plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	intentionnelle	non
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet	3 %	non

 

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GAUDELOUPE)
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction	Système d’avertissement précoce
			Applicable?	Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon	Absence totale de bande tampon : sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	5 % intentionnelle	non non
	Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
	Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes	Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau	5%	non
	Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés	3%	non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines	Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite	5%	non
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines	Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres)	3 %	non
	NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)	Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère	3%	non
	Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non- respect des dates d’implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d’actions régionaux)	3%	non
	NB : il s’agit de vérifier la présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d’actions nitrates
	Absence d’un couvert végétal entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon	5%	non
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion	Non-respect de l’interdiction de travail des sols gorgés d’eau ou inondés	3 %	non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation	Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction	3 %	non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques	Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
	inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres)	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)	5 %	non
	plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)	intentionnelle	non
	NB : on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
	Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie	1 %	non
	Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
	inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie	5 %	non
	plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	intentionnelle	non
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet	3 %	non

 

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction	Système d’avertissement précoce
			Applicable?	Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon	Absence totale de bande tampon : sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation  le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	5 % intentionnelle	non non
	Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
	Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes	Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau	5%	non
	Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés	3%	non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines	Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite	5%	non
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines	Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres)	3 %	non
	NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)	Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	5%	non
	Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	3%	non
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion	Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme	3 %	non
	Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement	3 %	non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation	Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction	3 %	non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques	Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
	inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres)	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)	5 %	non
	plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)	intentionnelle	non
	NB : on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
	Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie	1 %	non
	Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
	inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie	5 %	non
	plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	intentionnelle	non
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet	1 %	non
	Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
	inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie	5 %	non
	plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	intentionnelle	non
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 30 juin	3 %	non

 

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction	Système d’avertissement précoce
			Applicable?	Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon	Absence totale de bande tampon : sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation  le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	5 % intentionnelle	non non
	Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
	Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes	Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau	5%	non
	Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés	3%	non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines	Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite	5%	non
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines	Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres)	3 %	non
	NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)	Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	5%	non
	Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	3%	non
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion	Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme	3 %	non
	Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement	3 %	non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation	Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction	3 %	non
Existence d’un registre à jour des matières organiques épandues	Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage	3 %	non
	Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage	1 %	non
	Registre d’épandage des matières organiques non tenu à jour sur l’année en cours	1 %	non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques	Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
	inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres)	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)	5 %	non
	plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)	intentionnelle	non
	NB : on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
	Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie	1 %	non
	Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
	inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie	5 %	non
	plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	intentionnelle	non
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 31 décembre et le 30 juin	3 %	non

 

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA REUNION)
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction	Système d’avertissement précoce
			Applicable?	Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon	Absence totale de bande tampon : sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation  le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	5 % intentionnelle	non  non
	Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
	Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes	Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau	5%	non
	Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés	3%	non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines	Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite	5%	non
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines	Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres)	3 %	non
	NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)	Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	5%	non
	Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	3%	non
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion	Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement	3 %	non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation	Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction	3 %	non
Existence d’un registre à jour des matières organiques épandues	Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage	3 %	non
	Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage	1 %	non
	Registre d’épandage des matières organiques non tenu à jour sur l’année en cours	1 %	non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques	Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
	inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres)	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)	5 %	non
	plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)	intentionnelle	non
	NB : on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
	Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie	1 %	non
	Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
	inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie	5 %	non
	plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	intentionnelle	non
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er novembre et le 1er mars	3 %	non

 

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction	Système d’avertissement précoce
			Applicable?	Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon	Absence totale de bande tampon : sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation  le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	5 % intentionnelle	non  non
	Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
	Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation	3%	non
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes	Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau	5%	non
	Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés	3%	non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines	Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite	5%	non
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines	Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres)	3 %	non
	NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)	Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	5%	non
	Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère	3%	non
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion	Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme	3 %	non
	Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement	1 %	non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation	Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction	3 %	non
Existence d’un registre à jour des matières organiques épandues	Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage	3 %	non
	Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage	1 %	non
	Registre d’épandage des matières organiques non tenu à jour sur l’année en cours	1 %	non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques	Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
	inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres)	1 %	oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire	campagne suivante (15 mai N+1)
	plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)	3 %	non
	plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)	5 %	non
	plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	intentionnelle	non
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er septembre et le 1er mars	3 %	non

 

ENVIRONNEMENT
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction	Système d’avertissement précoce
			Applicable?	Délai de remise en conformité
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des mesures de protection des habitats d’oiseaux sauvages	Destruction ou détérioration d’habitat d’oiseaux sauvages protégés (listés dans l’annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice)	5 %	non
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000	Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000	5 %	non
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable
	Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants qui ne bénéficient d’aucun délai prévu dans le programme d’actions national pour acquérir les capacités de stockage :
Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit	dates d’épandage absentes OU dates d’épandage non conformes aux périodes d’interdiction d’épandage prévues par les programmes d’action en vigueur	3%	non
	Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d’actions national est fixé au 1er septembre 2021 :
	dates d’épandage absentes OU dates d’épandage non conformes aux périodes d’interdiction d’épandage prévues par les programmes d’action en vigueur et absence de signalement auprès de l’administration de l’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage dans les délais	3%	non
	Pour les jeunes agriculteurs : dates d’épandage absentes OU dates d’épandage non conformes aux périodes d’interdiction d’épandage prévues par les programmes d’action en vigueur et absence de preuve d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage	3 %	non
Présence de capacités de stockage des effluents d’élevage suffisantes et d’installations étanches	Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations qui ne bénéficient d’aucun délai prévu dans le programme d’actions national pour acquérir les capacités de stockage :
	fuite visible	1 %	non
	capacités de stockage insuffisantes	3 %	non
	Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d’actions national est fixé au 1er septembre 2021 :
	fuite visible et absence de signalement auprès de l’administration de l’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage dans les délais	1 %	non
	capacités de stockage insuffisantes et absence de signalement auprès de l’administration de l’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage dans les délais	3 %	non
	Pour les jeunes agriculteurs :
	fuite visible et absence de preuve d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage	1 %	non
	capacités de stockage insuffisantes et absence de preuve d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage	3 %	non
Respect de l’équilibre de la fertilisation azotée	Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage (CEP)	5%	non
	Raisonnement de l’équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet *: pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable  pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable   pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)  * et absence de calcul à partir d’un outil conforme à l’arrêté référentiel régional prévu par le programme d’actions		non
		1 %
		3 %	non
		5 %	non
	Apport d’azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour : moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable                            5 %                   non 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable                            3 %                   non 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)  5 %          non Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).
Réalisation d’une analyse de sol	Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, d’une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)	1 %	non
Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile	Non-respect du plafond annuel : plafond dépassé de moins de 75 kg plafond dépassé de plus de 75 kg	5 % Intentionnelle	non non
Respect des conditions particulières d’épandage	Non-respect des distances d’épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d’eau (de surface ou souterraine)	1 %	non
	Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente	3 %
	Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé	3 %	non
Présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses	Couverture partielle ou non-respect des dates d’implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d’actions régionaux)	3 %	non
Présence d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau (cours d’eau BCAE) et plans d’eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d’entretien	Absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 et/ou le long des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux zone vulnérable : sur une portion de cours d'eau BCAE ou de plan d ‘eau traversant l'exploitation   le long de tous les cours d'eau BCAE et de tous les plans d'eau traversant l'exploitation	1 % 5 % Intentionnelle	oui non non	01/01/2022
	Pratique d’entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d’eau ou des plans d’eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable	3 %	non
	Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d’eau ou des plans d’eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable	3 %	non
Déclaration annuelle de flux d’azote	Absence de remise de déclaration à l’administration	1 %	non

«Bien-être des animaux»
 

BIEN-ÊTRE ANIMAL
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 1re partie
Points de contrôle	Éléments d’appréciation	Système d’avertissement précoce		Non-conformités	Réduction
		Applicable?	Délai de remise en conformité
1- État des bâtiments d’élevage (5 éléments d’appréciation)	1- Circulation de l’air / qualité de l’air / taux de poussière / sources de renouvellement d’air	non		Exigence non respectée : 1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	3 % 5 %
	2- Température / taux d’humidité / fonctionnement du système d’enregistrement des paramètres d’ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées	non
	3- Fonctionnement du dispositif d’éclairage artificiel (lorsqu’il est requis)	non
	4- Si ventilation artificielle: fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d’alarme opérationnel	non
	5- Sols / aire de couchage: conception et drainage	non
2- Prévention des blessures (3 éléments d’appréciation	1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux	non		Exigence non respectée : 1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes éléments d’appréciation non conformes	3 % 5 %
	2- Absence d’entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles	non
	3- Absence de mutilation: seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des «Recommandations» du Conseil de l’Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation «une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l’endommagement ou la perte d’une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse»)	non
3- Alimentation / Abreuvement (3 éléments d’appréciation)	1- Dispositifs d’alimentation et d’abreuvement: fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure	oui, si l’anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure	4 jours	Exigence non respectée : 1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence	non
	3- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence	non		3 éléments d’appréciation non conformes	5 %
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 2ème partie
4- Santé des animaux	Soins aux animaux : présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins,  soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)	5 % 3 %	non  non
	Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite	3%	non
	Constat cumulé des deux non-conformités : Présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins ET Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite	intentionnelle	non
5- Protections spécifiques (pour les animaux placés à l’extérieur)	Protection contre les intempéries non conforme	3 %	non
	Protection contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs (partie naissage) par la présence d’un enclos grillagé ou d’un dispositif présentant un niveau de protection équivalent non conforme	1 %	non

 

BIEN-ÊTRE ANIMAL
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 1re partie
Points de contrôle	Éléments d’appréciation	Système d’avertissement précoce		Non-conformités	Réduction
		Applicable?	Délai de remise en conformité
1- État des bâtiments d’élevage (7 éléments d’appréciation)	1- Circulation de l’air / qualité de l’air / taux de poussière / sources de renouvellement d’air	non		Exigence non respectée :
	2- Température / taux d’humidité / fonctionnement du système d’enregistrement des paramètres d’ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées	non
	3- Fonctionnement du dispositif d’éclairage artificiel (lorsqu’il est requis)	non		1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	4- Si ventilation artificielle: fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d’alarme opérationnel	non
	5- Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)	non
	6- Cases individuelles permettant le contact visuel et tactile entre les animaux (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)	non		3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	5 %
	7- Sols / aire de couchage : conception et drainage	non		Exigence non respectée :
2- Prévention des blessures (5 éléments d’appréciation)	1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux	non
	2- Absence d’entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles	non		1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	3- Attache : conditions et modalités	non
	4- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des «Recommandations» du Conseil de l’Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l’endommagement ou la perte d’une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse")	non		3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	5 %
	5- Absence de muselière	non
3- Alimentation / Abreuvement (5 éléments d’appréciation)	1- Dispositifs d’alimentation et d’abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure	oui, si l’anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure	4 jours	Exigence non respectée :
	2- Alimentation : quantité / qualité (fer) / fréquence	non		1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	3- Alimentation fibreuse	non
	4- Prise de colostrum	non		3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	5 %
	5- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence	non
	Soins aux animaux : présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite	5 % 3 % 3 %	non  non  non
4- Santé des animaux	Constat cumulé des deux non-conformités : Présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins ET Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite

 

BIEN-ÊTRE ANIMAL
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 1re partie
Points de contrôle	Éléments d’appréciation	Système d’avertissement précoce		Non-conformités	Réduction
		Applicable?	Délai de remise en conformité
1- État des bâtiments d’élevage (11 éléments d’appréciation)	1-Circulation de l’air / qualité de l’air / taux de poussière / sources de renouvellement d’air	non		Exigence non respectée:
	2-Température / taux d’humidité / fonctionnement du système d’enregistrement des paramètres d’ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées	non
	3- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d’alarme opérationnel	non		1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	4- Fonctionnement du dispositif d’éclairage artificiel (lorsqu’il est requis)	non
	5- Bruit	non	1 mois
	6- Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production	non
	7- Densité de logement des cochettes après saillie et truies	non
	8- Logement des verrats	non		3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	5 %
	9- État des sols	non
	10- Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies	non
	11- Dimensions des caillebotis en béton	non
1bis- Hébergement (5 éléments d’appréciation)	1- Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies)	non		Exigence non respectée :
	2- Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue	non		1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	3- Conception des cases maternité	non
	4- Age au sevrage	non		3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	5 %
	5- Modalités et âge d’allotement	non
2- Prévention des blessures (5 éléments d’appréciation)	1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux	non		Exigence non respectée :
	2- Absence d’entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles	non		1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	3- Absence d’attache des truies et cochettes	non
	4- Mise à disposition de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation (hors truies et cochettes en stalles individuelles)	non
	5- Absence de mutilation / Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : réduction des coins et des défenses, section partielle de la queue, castration des porcs mâles, pose d’anneaux nasaux.	non		3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	5 %
3- Alimentation/ Abreuvement (4 éléments d’appréciation)	1- Dispositifs d’alimentation et d’abreuvement: fonctionnement / absence de compétition / absence de souillure	oui, si l’anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure	4 jours	Exigence non respectée :
	2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence	non		1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes	3 %
	3- Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes)	non		3 éléments d’appréciation ou plus non conformes	5 %
	4- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence.	non

 

BIEN-ÊTRE ANIMAL
Élevages de porcs (en bâtiment) – 2ème partie
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction		Système d'avertissement précoce
				Applicable?	Délai de remise en conformité
4- Santé des animaux	Soins aux animaux : présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)	5 % 3 %		non  non
	Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite	3 %		non
	Constat cumulé des deux non-conformités : Présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins ET Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite	intentionnelle		non

Santé publique, santé animale et végétale»

 

SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction		Système d'avertissement précoce
				Applicable?	Délai de remise en conformité
Paquet hygiène, productions animales
Registre d’élevage	Absence d’ordonnance pour tout médicament présent dans l’exploitation délivrable sur ordonnance ou pour tout traitement inscrit sur le registre d’élevage nécessitant une ordonnance :
	absence partielle d’ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) absence totale d’ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) à l’exclusion des cas prévus au point suivant absence totale d’ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique et absence de preuve d’acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre	3 % 5 % intentionnelle		non  non  non
	Absence d’au moins un : bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription, ou bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.	1 %		non
	Absence d’enregistrement dans le registre d’élevage des traitements médicamenteux ou des distributions de certains aliments pour animaux* ayant un temps de retrait défini :
	absence partielle absence totale	1 % 5 %		oui non	immédat
	* Il s’agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories «coccidiostatiques et histomonostatiques».
Utilisation des médicaments ou aliments	Non-respect des indications portées sur l’ordonnance par le vétérinaire lors des traitements médicamenteux :
	sur un point d’une ordonnance sur plusieurs points d’une seule ordonnance  sur plusieurs ordonnances	1 %  3 %  5%		non non  non
	Non-respect du temps de retrait défini sur l’étiquette pour certains aliments pour animaux* :
	à une seule reprise à plusieurs reprises	1 % 3 %		non non
	* Il s’agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories «coccidiostatiques et histomonostatiques».
Stockage	Non conservation des médicaments vétérinaires dans un équipement adapté :
	pour les médicaments ne nécessitant pas une conservation sous le régime du froid pour les médicaments nécessitant une conservation sous le régime du froid	1 % 3 %		non  non
	Absence d’un local ou d’un équipement spécifique réservé à l’entreposage des aliments.	1 %		non
	Absence d’entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux	3 %		non
Fiche d’information sur la chaîne alimentaire	Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d’information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l’abattoir les volailles élevées par bande.	1 %		non
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée	Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l’obtention et/ou le maintien d’une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants.	3 %		non
	Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une maladie transmissible à l’homme réputée contagieuse.	intentionnelle		non
Bonnes pratiques d’hygiène	Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d’un abattoir agréé, à l’exception de l’abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l’abattage d’animaux accidentés ou dangereux).	intentionnelle		non
	Vérification du respect des bonnes pratiques d’hygiène de la traite: absence d’attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690.	3 %		non
	Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en oeuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d’un plan de mise aux normes dont l’échéance a fait l’objet d’un report validé par l’administration.	1 %		non
	Non-utilisation d’équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.	3 %		non
	Absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté	3 %		non
	Locaux destinés à l’entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d’éviter la contamination du lait et du colostrum	1 %		oui	7 jours
	Non-respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation lorsque la réglementation l’exige	3 %		non
Respect des règles d’hygiène, d’identification et de marquage des oeufs	Salubrité des oeufs dans l’élevage: présence d’oeufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille	3 %		non
	Conditions de stockage des oeufs dans l’élevage: présence d’odeurs étrangères dans le local de stockage d’oeufs et/ou local de stockage des oeufs en mauvais état d’entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les oeufs à l’action directe du soleil	3 %		non
	Étiquetage des conteneurs d’oeufs destinés à l’industrie alimentaire ou à un centre d’emballage : absence d’étiquetage ou de mentions obligatoires.	3 %		non
	Marquage des oeufs emballés par un centre d’emballage situé sur l’exploitation: absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des oeufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact.	3 %		non
	Marquage des oeufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur: les oeufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n’est pas réglementaire, ou le producteur n’est pas enregistré.	3 %		non
Substances interdites
Résultats d’analyse du plan de surveillance de l’année en cours	Résultat non conforme avec présence d’une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, substances β -agonistes, substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène.	intentionnelle		non
Prévention, maîtrise et éradication des EST
Respect des mesures de police sanitaire	Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une EST. Falsification, ou rétention, d’éléments nécessaires à l’enquête effectuée lorsque la présence d’une EST est officiellement confirmée	intentionnelle		non
Choix de l’aliment en fonction de l’espèce élevée	Présence ou distribution dans des élevages d’aliments interdits pour l’espèce élevée	5 %		non
Identification et enregistrement des bovins
Marquage des animaux	Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :
	entre 1 et 3 animaux   entre 4 et 10 animaux plus de 10 animaux 100% des animaux et plus de 10 animaux	1 %   3 %   5 %  intentionnelle		oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d’âge différents, sans perte de traçabilité non non  non	immédiat
	Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l’EDE n’ait été prévenu :
	moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux   entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.	1 % 3 %  5 %		oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux non  non	immédiat
	Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles	5 %		non
	Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais :
	moins de 50 boucles   50 boucles ou plus	1 %  3 %		oui, si moins de 10 boucles non	procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*)
	(*) dans le cas particulier d’une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n’est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l’une des deux années suivant l’année du constat initial
	Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d’identification	1 %		oui	14 jours
	Marques auriculaires modifiées	intentionnelle		non
	Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu :
	entre 1 et 3 animaux 4 animaux ou plus	1 % 3 %		non non
	Bovin importé d’un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu	3 %		non
Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre	Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l’événement (NB : vérification sur les 12 mois précédant le jour de l’annonce du contrôle) :
	moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux   entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle	1 % 3 % intentionnelle		oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux non  non	immédiat
	Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l’année en cours) :
	moins de 30 % des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai   entre 30 % et moins de 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai au moins 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai	1 % 3 % intentionnelle		oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux   non  non	immédiat
	Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l’année en cours) :
	moins de 30 % des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai   entre 30 % et moins de 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai au moins 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai	1 % 3 % 5 %		oui, si moins de 6 notifications et / ou moins de 5 % des notifications non non	procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*)
	(*) dans le cas particulier d’une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n’est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l’une des deux années suivant l’année du constat initial
Cohérence passeport /animal	Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l’équarrissage) :
	moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux	1 % 3 % 5 %		non non non
	Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :
	moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux   entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux	1 % 3 % 5 %		oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux non non	1 mois
Données du passeport	Numéro d’identification ou autre information illisible sans demande de réédition :
	moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux   entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux	1 %  3 %  5 %		oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux  non  non	1 mois
	Incohérence entre les données du passeport et l’animal :
	moins de 5 % des animaux au moins 5 % des animaux	1 % 3 %		oui non	1 mois

 

SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction		Système d'avertissement précoce
				Applicable?	Délai de remise en conformité
Identification et enregistrement des porcins
Présence du matériel de marquage dans l’exploitation	Absence de matériel de marquage des animaux
	2 ou 3 animaux présents sur l’exploitation au moins 4 animaux présents sur l’exploitation	1 % 5 %		oui non	1 mois
Agrément du matériel de marquage	Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non agréé ou mode de marquage non conforme	3 %		non
Documents de chargement et de déchargement	Documents de chargement ou de déchargement incomplets	1 %		oui, si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante	immédiat
	Absence de documents de chargement ou de déchargement :
	absence partielle absence totale	1 % 3 %		oui, si entre 1 et 4 documents absents	immédiat
Certificats sanitaires	Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d’autres pays	3 %		non
Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers	Absence d’information indiquant le lien entre l’identification d’origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d’engraissement, lien entre l’identification d’origine et celle apposée dans l’élevage contrôlé)	3 %		non
Identification et enregistrement des ovins et caprins
Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois	Absence totale d’élément d’identification :
	entre 1 et 14 animaux et/ou au plus 1 % des animaux   entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux	1 % 3% intentionnelle		oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1 % des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité)  non  non	immédiat
Recensement annuel	Absence d’un document de recensement annuel à jour :
	recensement présent à l’EdE, absent du registre recensement non transmis à l’EdE	1 %  3 %		oui non	immédiat
Document faisant état de la pose des repères d’identification	Document faisant état de la pose des repères d’identification incomplet	1 %		oui	immédiat
	Absence totale d’un document faisant état de la pose des repères d’identification	3 %		non
Documents de circulation	Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d’informations manquante)	1 %		oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d’informations manquante	immédiat
	Nota : la vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux / chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l’année en cours au jour du contrôle
	Absence de documents de circulation :
	absence partielle   absence totale	1 %  3 %		oui, si entre 1 et 4 documents de circulation absents non	immédiat
Registre d’identification	Absence cumulée d’éléments composant le registre par constat des trois non-conformités : document de recensement annuel non transmis à l’EdE et absent ET absence totale de document de circulation ET absence totale d’un document faisant état de la pose des repères d’identification	intentionnelle		non
Notifications de mouvement	Absence totale de notification de mouvement	3 %		non
	Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l’événement	1 %		oui, si entre 1 et 4 notifications absentes	immédiat

 

SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points de contrôle	Non-conformités	Réduction		Système d'avertissement précoce
				Applicable?	Délai de remise en conform
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur	Non-détention d’un rapport de contrôle technique (conforme) pour un pulvérisateur pour arbres et arbustes, un pulvérisateur à rampe, un pulvérisateur combiné ou un pulvérisateur fixe ou semi-mobile :
	exigible depuis moins d’1 an exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans exigible depuis au moins 3 ans	1 % 3 % 5 %		non non non
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’usage	Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l’usage :
	utilisation d’un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée utilisation d’1 produit sans AMM en l’absence d’une préconisation écrite erronée utilisation d’au moins 2 produits sans AMM	1 % 3 % 5%		non non non
Respect des exigences prévues par l’AMM	Non-respect des exigences prévues par l’AMM, et figurant explicitement sur l’étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :
	pour un ou deux produits pour au moins 3 produits	3 % 5 %		non non
	Non-respect des autres exigences prévues par l’AMM, et figurant explicitement sur l’étiquette du produit utilisé :
	pour un ou deux produits pour 3 à 5 produits pour au moins 6 produits	1 % 3 % 5 %		non non non
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d’emploi particulières	Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées	3 %		non
	Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée	3 %		non
	Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d’une espèce mellifère, en particulier l’interdiction d’utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture	3 %		non
	Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d’utilisation des semences de maïs traitées	3 %		non
	Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés	3 %		non
	Non-respect des règles de remplissage, de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d’eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine)	3 %		non
	Non-respect des règles de dilution et d’épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d’eau et rotation)	3 %		non
	Non-respect des prescriptions particulières d’emploi de produits relevant d’arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol	3 %		non
	Non-respect des règles relatives à l’utilisation de certains fumigants	3 %		non
	Non-respect d’une autre disposition d’au moins un texte réglementaire encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques	1 %		non
Formation des agriculteurs	Absence d’un certificat individuel «certiphyto» valide ou d’une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière	3 %		non
Paquet hygiène, produits d’origine végétale
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale	Absence ou incomplétude du registre :
	registre incomplet NB : Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont : la parcelle ainsi que l’espèce et la variété cultivée le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement les quantités ou doses de produits utilisées la date de traitement. absence totale de registre	1 % 3 %		oui, si aucune information indispensable à la traçabilité des traitements n’est manquante non	1 mois
Stockage des produits phytopharmaceutiques	Absence de local ou d’armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques	3 %		non
	Stockage de produits phytopharmaceutiques, utilisables ou pas, en dehors du local ou de l’armoire dédiés	3 %		non
	Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d’aération ou de fermeture à clef	1 %		oui	1 mois
Bonnes pratiques d’hygiène	Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides	5 %		non

Source Légifrance