Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Date de signature :30/12/2020 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/01/2021 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :JO du 14 janvier 2021
Date d'entrée en vigueur :15/01/2021
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2021

NOR : AGRT2035628A

Le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Arrêtent:

Art. 1er. – Les grilles figurant en annexe déterminent pour l’année 2021 le classement des cas de non- conformité mentionnés aux I à IV de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 2. – Pour l’application du quatrième alinéa de l’article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :
1° Au titre du domaine «environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres» :
Pour le sous-domaine «bonnes conditions agricoles et environnementales» : Pour le sous-domaine «environnement» et l’exigence «protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables» : 2° Au titre du domaine «santé publique, santé animale et végétale» :
Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «paquet hygiène, productions animales» : Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «substances interdites» : Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles» : Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «identification et enregistrement des bovins» : Pour le sous-domaine «santé – productions animales» et l’exigence «identification et enregistrement des ovins et des caprins» : 3° Au titre du domaine «bien-être des animaux» :

Pour l’exigence «tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment)» : Pour l’exigence «élevages de veaux (en bâtiment)» : Pour l’exigence «élevages de porcs (en bâtiment)» : ​4° Une non-conformité répétée pour laquelle le pourcentage de réduction calculé sur l’une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l’exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.

Art. 3. – Les membres d’un assolement en commun, qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun, peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l’assolement en commun.

Dans ce cadre, le contrôle des sous-domaines «environnement», «bonnes conditions agricoles et environnementales» et «santé-productions végétales» sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.

Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l’assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l’assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.

Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences «conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats» et «protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables» ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer.

Art. 5. – La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A VIBERT

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. JORAM




ANNEXE

GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2021

Domaine «Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres»
 
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d’avertissement précoce
Applicable? Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon Absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021
1%
 
oui 01/01/2022
Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 : 5% non
  • sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation
  • le long de tous les cours d’eau BCAE traversantl l’exploitation
Intentionnelle non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non  
Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non  
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau 5% non  
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés 3% non  
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite 5% non  
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres) 3 % non  
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère) Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère 3% non  
Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non- respect des dates d’implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d’actions régionaux) 3% non  
NB : il s’agit de vérifier la présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d’actions nitrates
Absence d’un couvert végétal entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon 5% non  
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion Non-respect de l’interdiction de travail des sols gorgés d’eau ou inondés 3 % non  
Sur une parcelle de pente supérieure à 10 %:
  • labour réalisé entre le 1er décembre et le 15 février
ET
  • labour non effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente
ET
absence de bande végétalisée de 5 mètres de large minimum en bas de la parcelle
3 % non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction 3 % non  
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
  •  inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) 
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)
5 % non  
  • plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)
intentionnelle non  
NB :
  • on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation
  • le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
  • pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie 1 % non  
Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
  • inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 % non  
  • plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle non
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet 3 % non  
 
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GAUDELOUPE)
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d’avertissement précoce
Applicable? Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon Absence totale de bande tampon :
  • sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation
  • le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation

5 % intentionnelle
non non  
Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non
Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non  
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau 5% non  
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés 3% non  
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite 5% non  
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres) 3 % non  
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère) Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère 3% non  
Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non- respect des dates d’implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d’actions régionaux) 3% non  
NB : il s’agit de vérifier la présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d’actions nitrates
Absence d’un couvert végétal entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon 5% non  
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion Non-respect de l’interdiction de travail des sols gorgés d’eau ou inondés 3 % non  
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction 3 % non  
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
  •  inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) 
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)
5 % non  
  • plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)
intentionnelle non  
NB :
  • on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation
  • le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
  • pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie 1 % non  
Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
  • inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 % non  
  • plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle non
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet 3 % non  


 
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d’avertissement précoce
Applicable? Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon Absence totale de bande tampon :
  • sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 
  • le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation

5 % intentionnelle
non non  
Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non
Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non  
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau 5% non  
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés 3% non  
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite 5% non  
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres) 3 % non  
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère) Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 5% non  
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 3% non  
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme 3 % non  
Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement 3 % non  
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction 3 % non  
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
  •  inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) 
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)
5 % non  
  • plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)
intentionnelle non  
NB :
  • on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation
  • le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
  • pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie 1 % non  
Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
  • inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 % non  
  • plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle non
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet 1 % non  
  Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :      
  • inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 % non  
  • plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle non  
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 30 juin 3 % non  



 
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d’avertissement précoce
Applicable? Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon Absence totale de bande tampon :
  • sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 
  • le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation

5 %

intentionnelle

non

non
 
Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non
Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non  
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau 5% non  
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés 3% non  
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite 5% non  
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres) 3 % non  
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère) Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 5% non  
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 3% non  
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme 3 % non  
Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement 3 % non  
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction 3 % non  
Existence d’un registre à jour des matières organiques épandues Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage 3 % non  
Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage 1 % non  
Registre d’épandage des matières organiques non tenu à jour sur l’année en cours 1 % non  
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
  •  inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) 
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)
5 % non  
  • plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)
intentionnelle non  
NB :
  • on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation
  • le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
  • pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie 1 % non  
Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
  • inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 % non  
  • plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle non
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 31 décembre et le 30 juin 3 % non  



 
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA REUNION)
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d’avertissement précoce
Applicable? Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon Absence totale de bande tampon :
  • sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 
  • le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation

5 %

intentionnelle

non 

non
 
Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non
Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non  
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau 5% non  
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés 3% non  
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite 5% non  
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres) 3 % non  
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère) Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 5% non  
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 3% non  
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement 3 % non  
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction 3 % non  
Existence d’un registre à jour des matières organiques épandues Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage 3 % non  
Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage 1 % non  
Registre d’épandage des matières organiques non tenu à jour sur l’année en cours 1 % non  
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
  •  inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) 
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)
5 % non  
  • plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)
intentionnelle non  
NB :
  • on entend par «linéaire» le linéaire total de l’exploitation
  • le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie dans le cadre dérogatoire  réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
  • pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Non-respect de l’obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie 1 % non  
Non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) :
  • inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 % non  
  • plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle non
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique      
Taille des haies et des arbres Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er novembre et le 1er mars 3 % non


 
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d’avertissement précoce
Applicable? Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Réalisation de la bande tampon Absence totale de bande tampon :
  • sur une portion de cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 
  • le long de tous les cours d’eau BCAE traversant l’exploitation

5 %

intentionnelle

non 

non
 
Bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non
Pratique d’entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation 3% non  
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et présence de moyen d’évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau 5% non  
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés 3% non  
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines Existence d’un rejet dans les sols (imputable à l’agriculteur) d’une substance interdite 5% non  
Stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines Non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage (35 mètres) 3 % non  
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d’effluents d’élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère) Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 5% non  
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère 3% non  
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
Limitation de l’érosion Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme 3 % non  
Non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement 1 % non  
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l’interdiction 3 % non  
Existence d’un registre à jour des matières organiques épandues Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage 3 % non  
Registre d’épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage 1 % non  
Registre d’épandage des matières organiques non tenu à jour sur l’année en cours 1 % non  
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
  •  inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) 
1 % oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire campagne suivante (15 mai N+1)
  • plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres)
3 % non  
  • plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres)
5 % non  
  • plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle non  
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l’exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s’applique
Taille des haies et des arbres Non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er septembre et le 1er mars 3 % non  



 
ENVIRONNEMENT
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d’avertissement précoce
Applicable? Délai de remise en conformité
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des mesures de protection des habitats d’oiseaux sauvages Destruction ou détérioration d’habitat d’oiseaux sauvages protégés (listés dans l’annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice) 5 % non  
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 5 % non  
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable
  Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants qui ne bénéficient d’aucun délai prévu dans le programme d’actions national pour acquérir les capacités de stockage :
Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit
  • dates d’épandage absentes OU
  • dates d’épandage non conformes aux périodes d’interdiction d’épandage prévues par les programmes d’action en vigueur
3% non  
Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d’actions national est fixé au 1er septembre 2021 :
  • dates d’épandage absentes OU
  • dates d’épandage non conformes aux périodes d’interdiction d’épandage prévues par les programmes d’action en vigueur et absence de signalement auprès de l’administration de l’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage dans les délais
3% non  
Pour les jeunes agriculteurs :
  • dates d’épandage absentes OU
  • dates d’épandage non conformes aux périodes d’interdiction d’épandage prévues par les programmes d’action en vigueur et absence de preuve d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage
3 % non  
Présence de capacités de stockage des effluents d’élevage suffisantes et d’installations étanches Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations qui ne bénéficient d’aucun délai prévu dans le programme d’actions national pour acquérir les capacités de stockage :
  • fuite visible
1 % non  
  • capacités de stockage insuffisantes
3 % non  
Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d’actions national est fixé au 1er septembre 2021 :
  • fuite visible et absence de signalement auprès de l’administration de l’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage dans les délais
1 % non  
  • capacités de stockage insuffisantes et absence de signalement auprès de l’administration de l’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage dans les délais
3 % non  
Pour les jeunes agriculteurs :
  • fuite visible et absence de preuve d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage
1 % non  
  • capacités de stockage insuffisantes et absence de preuve d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage
3 % non  
Respect de l’équilibre de la fertilisation azotée Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage (CEP) 5% non  
  Raisonnement de l’équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet *:
  • pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable 
  • pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable  
  • pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) 
* et absence de calcul à partir d’un outil conforme à l’arrêté référentiel régional prévu par le programme d’actions
 

non
 
1 %
3 % non
5 % non
   
Apport d’azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour :
  • moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable                            5 %                   non
  • 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable                            3 %                   non
  • 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)  5 %          non
Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).
Réalisation d’une analyse de sol Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, d’une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable) 1 % non  
Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile Non-respect du plafond annuel :
  • plafond dépassé de moins de 75 kg
  • plafond dépassé de plus de 75 kg

5 %
Intentionnelle

non
non
 
Respect des conditions particulières d’épandage Non-respect des distances d’épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d’eau (de surface ou souterraine) 1 % non  
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente 3 %  
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé 3 % non  
Présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses Couverture partielle ou non-respect des dates d’implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d’actions régionaux) 3 % non  
Présence d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau (cours d’eau BCAE) et plans d’eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d’entretien Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d’eau et/ou des plans d’eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :
  • sur une portion de cours d’eau ou de plan d’eau  
  • sur la totalité des cours d’eau et des plans d’eau 


5 %
Intentionnelle


non
non
 
Pratique d’entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d’eau ou des plans d’eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable 3 % non  
Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d’eau ou des plans d’eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable 1 % non  
Déclaration annuelle de flux d’azote Absence de remise de déclaration à l’administration 1 % non  



«Bien-être des animaux»
 
BIEN-ÊTRE ANIMAL
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 1re partie
Points de contrôle Éléments d’appréciation Système d’avertissement précoce Non-conformités
 
Réduction
Applicable? Délai de remise en conformité
1- État des bâtiments d’élevage (5 éléments d’appréciation) 1- Circulation de l’air / qualité de l’air / taux de poussière / sources de renouvellement d’air non   Exigence non respectée :

1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes


3 éléments d’appréciation ou plus non conformes
 
3 %





5 %
2- Température / taux d’humidité / fonctionnement du système d’enregistrement des paramètres d’ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées non  
3- Fonctionnement du dispositif d’éclairage artificiel (lorsqu’il est requis) non  
4- Si ventilation artificielle: fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d’alarme opérationnel non  
5- Sols / aire de couchage: conception et drainage non  
2- Prévention des blessures (3 éléments d’appréciation 1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux non   Exigence non respectée :
1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes


éléments d’appréciation non conformes
3 %




5 %
2- Absence d’entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles non  
3- Absence de mutilation: seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des «Recommandations» du Conseil de l’Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation «une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l’endommagement ou la perte d’une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse») non  
3- Alimentation / Abreuvement (3 éléments d’appréciation) 1- Dispositifs d’alimentation et d’abreuvement: fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure oui, si l’anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 4 jours Exigence non respectée :



1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes


3 %
2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence non  
3- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence non   3 éléments d’appréciation non conformes 5 %
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 2ème partie
4- Santé des animaux Soins aux animaux :
  • présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins, 
  • soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)

5 %
3 %

non 
non 
   
Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite 3% non 
Constat cumulé des deux non-conformités :
  • Présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins
ET
  • Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite
intentionnelle non
5- Protections spécifiques (pour les animaux placés à l’extérieur) Protection contre les intempéries non conforme 3 % non    
Protection contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs (partie naissage) par la présence d’un enclos grillagé ou d’un dispositif présentant un niveau de protection équivalent non conforme 1 % non
 
BIEN-ÊTRE ANIMAL
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 1re partie
Points de contrôle Éléments d’appréciation Système d’avertissement précoce Non-conformités Réduction
Applicable?  Délai de remise en conformité
1- État des bâtiments d’élevage (7 éléments d’appréciation) 1- Circulation de l’air / qualité de l’air / taux de poussière / sources de renouvellement d’air non   Exigence non respectée :  
2- Température / taux d’humidité / fonctionnement du système d’enregistrement des paramètres d’ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées non      
3- Fonctionnement du dispositif d’éclairage artificiel (lorsqu’il est requis) non   1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 %
4- Si ventilation artificielle: fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d’alarme opérationnel non      
5- Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) non      
6- Cases individuelles permettant le contact visuel et tactile entre les animaux (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) non   3 éléments d’appréciation ou plus non conformes 5 %
7- Sols / aire de couchage : conception et drainage non   Exigence non respectée :  
2- Prévention des blessures (5 éléments d’appréciation) 1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux non      
2- Absence d’entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles non   1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 %
3- Attache : conditions et modalités non      
4- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des «Recommandations» du Conseil de l’Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l’endommagement ou la perte d’une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse") non   3 éléments d’appréciation ou plus non conformes 5 %
5- Absence de muselière non      
3- Alimentation / Abreuvement (5 éléments d’appréciation) 1- Dispositifs d’alimentation et d’abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure oui, si l’anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 4 jours Exigence non respectée :  
2- Alimentation : quantité / qualité (fer) / fréquence non   1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 %
3- Alimentation fibreuse non      
4- Prise de colostrum non   3 éléments d’appréciation ou plus non conformes 5 %
5- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence non      
  Soins aux animaux :
  • présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins,
  • soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)
Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite

5 %

3 %


3 %

non 

non 


non
   
4- Santé des animaux Constat cumulé des deux non-conformités :
  • Présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins
ET
  • Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite
       


 
BIEN-ÊTRE ANIMAL
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) – 1re partie
Points de contrôle Éléments d’appréciation Système d’avertissement précoce Non-conformités Réduction
Applicable?  Délai de remise en conformité
1- État des bâtiments d’élevage (11 éléments d’appréciation) 1-Circulation de l’air / qualité de l’air / taux de poussière / sources de renouvellement d’air non   Exigence non respectée:  
2-Température / taux d’humidité / fonctionnement du système d’enregistrement des paramètres d’ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées non      
3- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d’alarme opérationnel non   1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 %
4- Fonctionnement du dispositif d’éclairage artificiel (lorsqu’il est requis) non      
5- Bruit non 1 mois    
6- Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production non      
7- Densité de logement des cochettes après saillie et truies non      
8- Logement des verrats non   3 éléments d’appréciation ou plus non conformes 5 %
9- État des sols non      
10- Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies non      
11- Dimensions des caillebotis en béton non      
1bis- Hébergement (5 éléments d’appréciation) 1- Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies) non   Exigence non respectée :  
2- Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue non   1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 %
3- Conception des cases maternité non  
4- Age au sevrage non   3 éléments d’appréciation ou plus non conformes 5 %
5- Modalités et âge d’allotement non  
2- Prévention des blessures (5 éléments d’appréciation) 1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux non   Exigence non respectée :  
2- Absence d’entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles non   1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 %
3- Absence d’attache des truies et cochettes non  
4- Mise à disposition de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation (hors truies et cochettes en stalles individuelles) non      
5- Absence de mutilation / Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
  • réduction des coins et des défenses,
  • section partielle de la queue,
  • castration des porcs mâles,
  • pose d’anneaux nasaux.
non   3 éléments d’appréciation ou plus non conformes 5 %
3- Alimentation/ Abreuvement (4 éléments d’appréciation) 1- Dispositifs d’alimentation et d’abreuvement: fonctionnement / absence de compétition / absence de souillure oui, si l’anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 4 jours Exigence non respectée :  
2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence non   1 ou 2 éléments d’appréciation non conformes 3 %
3- Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes) non   3 éléments d’appréciation ou plus non conformes 5 %
4- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence. non  


 
BIEN-ÊTRE ANIMAL
Élevages de porcs (en bâtiment) – 2ème partie
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d'avertissement précoce
Applicable?  Délai de remise en conformité
4- Santé des animaux Soins aux animaux :
  • présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins,
  • soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)

5 %

3 %  

non 

non
 
Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite 3 % non  
Constat cumulé des deux non-conformités :
  • Présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins
ET
  • Non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite
intentionnelle non  




Santé publique, santé animale et végétale»

 
SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d'avertissement précoce
Applicable?  Délai de remise en conformité
Paquet hygiène, productions animales
Registre d’élevage Absence d’ordonnance pour tout médicament présent dans l’exploitation délivrable sur ordonnance ou pour tout traitement inscrit sur le registre d’élevage nécessitant une ordonnance :
  • absence partielle d’ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement)
  • absence totale d’ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) à l’exclusion des cas prévus au point suivant
  • absence totale d’ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique et absence de preuve d’acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre

3 %
5 %

intentionnelle
non 
non 


non
 
Absence d’au moins un :
  • bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription, ou
  • bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.
1 % non  
Absence d’enregistrement dans le registre d’élevage des traitements médicamenteux ou des distributions de certains aliments pour animaux* ayant un temps de retrait défini :
  • absence partielle
  • absence totale
1 %
5 %
oui
non
immédat
* Il s’agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories «coccidiostatiques et histomonostatiques».
Utilisation des médicaments ou aliments Non-respect des indications portées sur l’ordonnance par le vétérinaire lors des traitements médicamenteux :
  • sur un point d’une ordonnance
  • sur plusieurs points d’une seule ordonnance 
  • sur plusieurs ordonnances
1 % 
3 % 
5% 
non
non 
non
 
Non-respect du temps de retrait défini sur l’étiquette pour certains aliments pour animaux* :
  • à une seule reprise
  • à plusieurs reprises
1 %
3 %
non
non
 
* Il s’agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories «coccidiostatiques et histomonostatiques».
Stockage Non conservation des médicaments vétérinaires dans un équipement adapté :
  • pour les médicaments ne nécessitant pas une conservation sous le régime du froid
  • pour les médicaments nécessitant une conservation sous le régime du froid
1 %

3 %
non 

non
 
Absence d’un local ou d’un équipement spécifique réservé à l’entreposage des aliments. 1 % non  
Absence d’entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux 3 % non  
Fiche d’information sur la chaîne alimentaire Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d’information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l’abattoir les volailles élevées par bande. 1 % non   
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l’obtention et/ou le maintien d’une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants. 3 % non  
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une maladie transmissible à l’homme réputée contagieuse. intentionnelle non  
Bonnes pratiques d’hygiène Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d’un abattoir agréé, à l’exception de l’abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l’abattage d’animaux accidentés ou dangereux). intentionnelle non  
Vérification du respect des bonnes pratiques d’hygiène de la traite: absence d’attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690. 3 % non  
Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en oeuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d’un plan de mise aux normes dont l’échéance a fait l’objet d’un report validé par l’administration. 1 % non  
Non-utilisation d’équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. 3 % non  
Absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté 3 % non  
Locaux destinés à l’entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d’éviter la contamination du lait et du colostrum 1 % oui 7 jours
Non-respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation lorsque la réglementation l’exige 3 % non  
Respect des règles d’hygiène, d’identification et de marquage des oeufs Salubrité des oeufs dans l’élevage: présence d’oeufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille 3 % non  
Conditions de stockage des oeufs dans l’élevage: présence d’odeurs étrangères dans le local de stockage d’oeufs et/ou local de stockage des oeufs en mauvais état d’entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les oeufs à l’action directe du soleil 3 % non  
Étiquetage des conteneurs d’oeufs destinés à l’industrie alimentaire ou à un centre d’emballage : absence d’étiquetage ou de mentions obligatoires. 3 % non  
Marquage des oeufs emballés par un centre d’emballage situé sur l’exploitation: absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des oeufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact. 3 % non  
Marquage des oeufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur: les oeufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n’est pas réglementaire, ou le producteur n’est pas enregistré. 3 % non  
Substances interdites
Résultats d’analyse du plan de surveillance de l’année en cours Résultat non conforme avec présence d’une des substances suivantes :
  • thyréostatiques,
  • stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters,
  • substances β -agonistes,
  • substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène.
intentionnelle non  
Prévention, maîtrise et éradication des EST
Respect des mesures de police sanitaire Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une EST. Falsification, ou rétention, d’éléments nécessaires à l’enquête effectuée lorsque la présence d’une EST est officiellement confirmée intentionnelle non  
Choix de l’aliment en fonction de l’espèce élevée Présence ou distribution dans des élevages d’aliments interdits pour l’espèce élevée 5 % non  
Identification et enregistrement des bovins
Marquage des animaux Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :
  • entre 1 et 3 animaux


 
  • entre 4 et 10 animaux
  • plus de 10 animaux
  • 100% des animaux et plus de 10 animaux
1 % 





 3 % 
 5 % 
intentionnelle
oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d’âge différents, sans perte de traçabilité

non
non 
non 
immédiat
Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l’EDE n’ait été prévenu :
  • moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
 
  • entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
  • au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.
1 %


3 % 
5 %
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

non
 non 
immédiat
Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles 5 % non  
Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais :
  • moins de 50 boucles


 
  • 50 boucles ou plus
1 % 




3 %
oui, si moins de 10 boucles




non
procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*)
(*) dans le cas particulier d’une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n’est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l’une des deux années suivant l’année du constat initial
Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d’identification 1 % oui 14 jours
Marques auriculaires modifiées intentionnelle non   
Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu :
  • entre 1 et 3 animaux
  • 4 animaux ou plus
1 %
3 %
non
non
 
Bovin importé d’un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu 3 % non   
Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l’événement (NB : vérification sur les 12 mois précédant le jour de l’annonce du contrôle) :
  • moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
 
  • entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux
  • au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle
1 %




3 %
intentionnelle
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux


non 
non 
immédiat
Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l’année en cours) :
  • moins de 30 % des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai
 
  • entre 30 % et moins de 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai
  • au moins 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai

1 %



3 %
intentionnelle
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
 
non 
non

 
immédiat
Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l’année en cours) :
  • moins de 30 % des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai
 
  • entre 30 % et moins de 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai
  • au moins 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai

1 %



3 %

5 %
oui, si moins de 6 notifications et / ou moins de 5 % des notifications

non

non
procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*)
(*) dans le cas particulier d’une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n’est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l’une des deux années suivant l’année du constat initial
Cohérence passeport /animal Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l’équarrissage) :
  • moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
  • entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
  • au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux
1 %
3 %
5 %
non
non
non
 
Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :
  • moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
 
  • entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
  • au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux
1 %


3 %
5 %
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

non
non
1 mois
Données du passeport Numéro d’identification ou autre information illisible sans demande de réédition :
  • moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
 
  • entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
  • au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux

1 %


 3 % 
5 %
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

 non 
non
1 mois 
Incohérence entre les données du passeport et l’animal :
  • moins de 5 % des animaux
  • au moins 5 % des animaux

1 %
3 %

oui
non

1 mois


 
SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d'avertissement précoce
Applicable?  Délai de remise en conformité
Identification et enregistrement des porcins
Présence du matériel de marquage dans l’exploitation Absence de matériel de marquage des animaux
  • 2 ou 3 animaux présents sur l’exploitation
  • au moins 4 animaux présents sur l’exploitation
1 %
5 %
oui
non

1 mois
Agrément du matériel de marquage Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non agréé ou mode de marquage non conforme 3 % non  
Documents de chargement et de déchargement Documents de chargement ou de déchargement incomplets 1 % oui, si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante immédiat
Absence de documents de chargement ou de déchargement :
  • absence partielle
  • absence totale
1 %
3 %
oui, si entre 1 et 4 documents absents
 
immédiat
 
Certificats sanitaires Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d’autres pays 3 % non  
Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers Absence d’information indiquant le lien entre l’identification d’origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d’engraissement, lien entre l’identification d’origine et celle apposée dans l’élevage contrôlé) 3 % non  
Identification et enregistrement des ovins et caprins
Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois Absence totale d’élément d’identification :      
  • entre 1 et 14 animaux et/ou au plus 1 % des animaux
 
  • entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux
  • au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux
1 %



3%
intentionnelle 
oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1 % des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité)

 non 
non
immédiat 
Recensement annuel Absence d’un document de recensement annuel à jour :
  • recensement présent à l’EdE, absent du registre
  • recensement non transmis à l’EdE
1 %
 3 %
oui
non
immédiat
 
Document faisant état de la pose des repères d’identification Document faisant état de la pose des repères d’identification incomplet 1 % oui immédiat
Absence totale d’un document faisant état de la pose des repères d’identification  3 % non   
Documents de circulation Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d’informations manquante) 1 % oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d’informations manquante immédiat
Nota : la vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux / chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l’année en cours au jour du contrôle
Absence de documents de circulation :
  • absence partielle
 
  • absence totale
1 % 


3 %
oui, si entre 1 et 4 documents de circulation absents

non
immédiat
Registre d’identification Absence cumulée d’éléments composant le registre par constat des trois non-conformités :
  • document de recensement annuel non transmis à l’EdE et absent
ET
  • absence totale de document de circulation
ET
  • absence totale d’un document faisant état de la pose des repères d’identification
intentionnelle non  
Notifications de mouvement Absence totale de notification de mouvement 3 % non   
Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l’événement 1 % oui, si entre 1 et 4 notifications absentes immédiat
 
SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points de contrôle Non-conformités Réduction Système d'avertissement précoce
Applicable?  Délai de remise en conform
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur Non-détention d’un rapport de contrôle technique (conforme) pour un pulvérisateur pour arbres et arbustes, un pulvérisateur à rampe, un pulvérisateur combiné ou un pulvérisateur fixe ou semi-mobile :
  • exigible depuis moins d’1 an
  • exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans
  • exigible depuis au moins 3 ans
1 %
3 %
5 %
non
non
non
 
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’usage Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l’usage :
  • utilisation d’un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée
  • utilisation d’1 produit sans AMM en l’absence d’une préconisation écrite erronée
  • utilisation d’au moins 2 produits sans AMM
1 %

3 %

5% 
non

non

non
 
Respect des exigences prévues par l’AMM Non-respect des exigences prévues par l’AMM, et figurant explicitement sur l’étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :
  • pour un ou deux produits
  • pour au moins 3 produits
3 %
5 %
non
non
 
Non-respect des autres exigences prévues par l’AMM, et figurant explicitement sur l’étiquette du produit utilisé :
  • pour un ou deux produits
  • pour 3 à 5 produits
  • pour au moins 6 produits
1 %
3 %
5 %
non
non
non
 
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d’emploi particulières Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées 3 % non  
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée 3 % non  
Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d’une espèce mellifère, en particulier l’interdiction d’utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture 3 % non  
Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d’utilisation des semences de maïs traitées 3 % non  
Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés 3 % non  
Non-respect des règles de remplissage, de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d’eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine) 3 % non  
Non-respect des règles de dilution et d’épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d’eau et rotation) 3 % non  
Non-respect des prescriptions particulières d’emploi de produits relevant d’arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol 3 % non  
Non-respect des règles relatives à l’utilisation de certains fumigants 3 % non  
Non-respect d’une autre disposition d’au moins un texte réglementaire encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques 1 % non  
Formation des agriculteurs Absence d’un certificat individuel «certiphyto» valide ou d’une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière 3 % non  
Paquet hygiène, produits d’origine végétale
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale Absence ou incomplétude du registre :
  • registre incomplet
NB : Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont :
  • la parcelle ainsi que l’espèce et la variété cultivée
  • le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement
  • les quantités ou doses de produits utilisées
  • la date de traitement.
  • absence totale de registre
1 %







3 %
oui, si aucune information indispensable à la traçabilité des traitements n’est manquante


non
1 mois
Stockage des produits phytopharmaceutiques Absence de local ou d’armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques 3 % non  
Stockage de produits phytopharmaceutiques, utilisables ou pas, en dehors du local ou de l’armoire dédiés 3 % non  
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d’aération ou de fermeture à clef 1 % oui 1 mois
Bonnes pratiques d’hygiène Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides 5 % non  


Source Légifrance