Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions

Date de signature :15/01/2021 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/01/2021 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L14 du 18 janvier 2021
Date d'entrée en vigueur :31/12/2021
Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions

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