2. Risques d'incendie et d'explosion 2.2. ERP 2.2.6. Textes associés et instructions techniques

Circulaire n°67633 du 23 décembre 2020 relative à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ2035078C

Références :

• Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale ;
• Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

Textes abrogés :

• Instruction n°14900 DEF/GEND/PM/LOG/AI/1 du 25 juillet 2000 relative à la protection contre l’incendie dans les casernements de la gendarmerie nationale ;
• Instruction n°73000 DEF/GEND/PM/IE/PE du 2 juin 2008 relative aux visites de sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de la gendarmerie nationale ;
• Instruction n°108100 GEND/2SF/SDI/BPE du 18 novembre 2009 relative à la mise en place des moyens nécessaires à la protection contre l’incendie dans les bâtiments de la gendarmerie nationale ;
• Note-express n°88519 GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 25 août 2011 relative à la formation incendie des personnels des cellules HSIE, des officiers incendie et des chargés de prévention.

PRÉAMBULE

La présente circulaire a pour objet la mise en place d'un dispositif rénové de prévention et de protection contre les risques d’incendie des personnes et des biens spécifiques à la gendarmerie nationale.

Elle vise essentiellement à préserver :

• la sécurité des personnels qui travaillent au sein de l’institution ;
• la protection de l’ensemble des familles des militaires bénéficiant d’un logement concédé par nécessité absolue de service ;
• la capacité opérationnelle des unités.

Ce dispositif place le commandant de la formation administrative au cœur de la prévention et de la lutte contre les risques d’incendie et s’appuie sur une chaîne de prévention intégrée.

1 - CHAMPS D’APPLICATION

La présente circulaire s’applique uniquement aux formations de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l’intérieur. Elle ne s’applique pas aux formations administratives relevant du ministère des armées et du ministère de la transition écologique et solidaire.

La prévention et la protection contre les risques d’incendie concernent les personnes, les infrastructures, les biens et l’environnement tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel. La réglementation repose sur l’application des textes suivants :

• pour les bâtiments d’habitation, y compris les logements-foyers, les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation ;
• pour les bâtiments ou locaux recevant des travailleurs, les règles techniques relatives à la protection contre l'incendie prévues par le code du travail, quatrième partie, livres I à V ;
• pour les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à l’eau, la réglementation fixée par le code de l'environnement ou le code forestier ;
• pour les établissements recevant du public (ERP), les livres I à IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l’exception des règles incompatibles avec des impératifs de sûreté ne permettant pas l'évacuation rapide des personnes.

Les règles techniques applicables en gendarmerie ne s’opposent pas à ce que des dispositions complémentaires éventuellement plus contraignantes soient prises par les autorités chargées de leur application.

Les ERP implantés au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale, placées sous l’autorité du ministère de l’intérieur, relèvent de la compétence de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale ne se prononce pas en matière de solidité à froid.

Les immeubles de grande hauteur restent du ressort de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

2 - ORGANISATION DE LA CHAÎNE DE PRÉVENTION INCENDIE

L’organisation humaine de la sécurité incendie repose sur deux niveaux : le niveau central et le niveau local.

2.1. Au niveau central

2.1.1. La direction générale de la gendarmerie nationale

La direction générale de la gendarmerie nationale définit, anime et coordonne la politique de prévention et de protection contre les risques d’incendie. A ce titre, elle est chargée :

• d’élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres à la gendarmerie nationale en matière de prévention et de protection contre l’incendie ;
• d'animer le réseau national des acteurs de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie ;
• de centraliser et d’exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie afin de fixer des directives nationales ;
• d’établir la liste d’aptitude annuelle des conseillers prévention et sécurité incendie de la gendarmerie ;
• de définir le référentiel de formation et d'emploi des acteurs en matière de prévention et de protection contre les risques d’incendie.

Pour l’exercice de ces attributions, elle dispose :

• d’un conseiller technique national incendie désigné par le directeur général ;
• d’une commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

2.1.2. Le conseiller technique national incendie

Le directeur général désigne, parmi les conseillers prévention et sécurité incendie, le conseiller technique national incendie et son suppléant.

Référent national du directeur général en matière d’incendie, le conseiller technique national incendie est chargé d’apporter son expertise technique sur toutes les questions relatives à son domaine de compétences.

2.1.3. La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale (CNSIGN)

La CNSIGN regroupe les acteurs de l'administration centrale concourant à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de prévention et de protection incendie, notamment dans les domaines de l'infrastructure et des équipements.

Les membres de la CNSIGN sont désignés par le directeur de la gendarmerie nationale ou son représentant.

2.1.3.1. Composition

La CNSIGN est composée des membres suivants :

• le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, président ;
• le conseiller technique national incendie ou son suppléant ;
• le coordonnateur national à la prévention ;
• le sous-directeur de l’accompagnement du personnel ou son représentant ;
• le sous-directeur de l'immobilier et du logement ou son représentant ;
• le chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Le président de la commission peut convoquer toute autre personne qualifiée dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

2.1.3.2. Modalités de fonctionnement

La CNSIGN se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Le secrétariat de la CNSIGN est assuré par le bureau de la santé et de la sécurité au travail de la direction générale de la gendarmerie nationale.

2.1.3.3. Missions

La CNSIGN a pour mission :

• l’examen de projets de création ou de modification de textes relatifs à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale ;
• l’élaboration de la doctrine en matière de prévention et de protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale ;
• les études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
• la mise à jour de la liste nationale des ERP.

La CNSIGN peut apporter son expertise par l’émission d’avis consultatifs relatifs aux études réalisées par la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale (CRSIGN).

2.2. Au niveau local

2.2.1. Le commandant de la formation administrative

Assisté de plusieurs acteurs dans l’organisation de la sécurité et de la protection incendie, le commandant de la formation administrative :

• veille au respect de l’application de la réglementation en matière de prévention et de protection contre les risques d’incendie ;
• recrute les conseillers prévention et sécurité incendie de son ressort en tenant compte de son parc immobilier et de ses contraintes géographiques ;
• désigne, dans chaque groupement ou formation assimilée, parmi les personnels placés sous son commandement, les référents incendie, en tenant compte de son parc immobilier et de ses contraintes géographiques ;
• met en place, au regard de l’analyse de ses risques, les moyens de protection et de lutte contre l’incendie ;
• s’assure de la sensibilisation et de l'information des personnels et des familles en matière d’incendie ;
• recense et fait suivre tous les ERP de son ressort ;
• prend toutes les décisions relatives à l’exploitation des ERP (ouverture, poursuite de l’exploitation, fermeture, manifestation exceptionnelle…) ;
• transmet, aux préfectures de son ressort, une copie des décisions prises en commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale (CRSIGN).

2.2.2.La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale (CRSIGN)

Les membres de la CRSIGN sont désignés par le commandant de la formation administrative ou son représentant.

2.2.2.1. Composition

Présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant, la CRSIGN comprend également :

• le chargé de prévention ;
• un conseiller prévention et sécurité incendie ;
• le chef du bureau chargé de l’immobilier régional de la formation administrative.

Le président de la commission peut convoquer toute autre personne qualifiée dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

2.2.2.2. Modalités de fonctionnement

La CRSIGN se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Elle ne siège valablement que si l’ensemble de ses membres est présent.

Le secrétariat de la CRSIGN est assuré par la section santé et sécurité au travail.

2.2.2.3. Missions

La CRSIGN effectue :

• les visites de réception des ERP ;
• les visites de contrôle périodique de tous les ERP ;
• les visites de sécurité ou inopinées des ERP ;
• les études des demandes de manifestations exceptionnelles ou occasionnelles ;
• l’examen de toutes les questions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie ;
• l'examen des projets de construction, d'aménagement et de transformation des ERP soumis à la délivrance d'un permis de construire ou à une autorisation de travaux ;
• les visites de contrôle au cours de la phase de construction, lorsque la gendarmerie est le constructeur retenu, et des travaux d'aménagement des ERP.

La CRSIGN sollicite l’avis de la CNSIGN pour toutes les études de dérogation au règlement de sécurité aux risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Elle peut solliciter l’avis de la CNSIGN sur tous les autres dossiers.

La CRSIGN peut déléguer aux conseillers prévention et sécurité incendie la réalisation de visites techniques de sécurité des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil et accueillant moins de 20 personnes au titre du public.

Un bilan annuel de ces visites techniques est présenté à la CRSIGN.

2.2.3. Le chargé de prévention

Conseiller du chef d'organisme en matière de santé et de sécurité au travail, le chargé de prévention :

• anime et coordonne l'action des différents acteurs en matière de prévention ;
• veille à la bonne circulation des informations nécessaires à l’évaluation du niveau de sécurité des installations techniques (installations électriques, moyens de secours…) entre les différents acteurs (SGAMI, BIL…).

2.2.4. Le conseiller prévention et sécurité incendie (CPSI)

2.2.4.1. Recrutement du CPSI

Le chef d’organisme recrute les CPSI parmi les personnels d’active ou de réserve titulaires d’un diplôme de préventionniste (PRV2) ou d’une attestation de compétences en matière de prévention de niveau 2 (AP2).

2.2.4.2. Missions du CPSI

Conseiller du commandant de la formation administrative en matière de prévention et de protection contre les risques d’incendie pour tous les secteurs d’activité, le CPSI :

• s’assure, sous le contrôle du chargé de prévention de la cohérence des acteurs de la chaîne de prévention en matière d’incendie ;
• est systématiquement consulté sur toutes les questions en lien avec l’incendie (projets de construction, d’aménagement…) ;
• réalise les audits de sécurité dans les casernes de gendarmerie (locaux de service, casernements, logements des familles...) ;
• s’assure, en lien avec le chargé de prévention, de la cohérence de la chaîne des acteurs de prévention incendie ;
• dans le cadre de la réglementation applicable aux ERP, anime les groupes de visite relevant des attributions de la CRSIGN ;
• participe à la formation des acteurs de la chaîne de prévention en matière d’incendie.

2.2.5. La section santé et sécurité au travail (SSST)

En matière d’incendie, la SSST :

• organise et suit l’emploi des CPSI dans le ressort de la formation administrative (planification des visites, expression des besoins en jours de réserve...) ;
• évalue le risque incendie et l’intègre dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• procède d’initiative à des visites d'unité au titre du contrôle interne ;
• veille à la bonne tenue des documents relatifs à l’incendie (registre incendie, consignes…) ;
• assure le secrétariat de la CRSIGN.

2.2.6. Le référent incendie

2.2.6.1. Désignation

Le commandant d’une formation administrative désigne dans chaque groupement ou formation assimilée, parmi l’ensemble des personnels civils ou militaires placés sous son autorité, les référents incendie, en privilégiant ceux qui sont titulaires d’une qualification ou d’une expérience en incendie (*) .

Les référents incendie désignés reçoivent chacun une lettre de mission précisant leurs attributions.

2.2.6.2. Missions

Relais de proximité indispensable au bon fonctionnement de la chaîne de prévention, exerçant ses missions en coordination avec le CPSI, le référent incendie :

• contrôle et veille à la bonne tenue du registre de sécurité incendie des unités de son ressort ;
• s’assure de la bonne circulation des informations au profit des commandants de caserne ;
• sensibilise les personnels et les familles au risque d’incendie ;
• rend compte sans délai, par la voie hiérarchique, à la SSST de rattachement, des anomalies ou des dysfonctionnements constatés et en informe le CPSI ;
• assiste au besoin le commandant de caserne sur toutes les problématiques liées à l’incendie. 

(*) Exemples : agents de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne (SSIAP1), chefs d’équipes de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne (SSIAP2), chefs de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne (SSIAP3), diplôme de préventionniste (type PRV1 ou AP1), CAP d’agent de prévention et de sécurité, bac pro sécurité, expérience chez les sapeurs-pompiers...

2.2.6.3. Formation

Les référents incendie désignés reçoivent une formation au plus près de leur prise de fonction, conformément au référentiel de formation tel que prévu au paragraphe 2.1.1.

2.3. Autres acteurs

2.3.1. Les instances représentatives du personnel

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, les instances représentatives du personnel sont informées régulièrement des actions de prévention conduites dans le cadre de la sécurité incendie.

2.4. Le commandant de caserne

Responsable de l'organisation de la prévention incendie au sein de sa résidence, le commandant de caserne :

• procède annuellement à l’évaluation des risques incendie au moyen d’une grille de caractérisation ;
• complète le registre incendie de son unité ;
• réalise les exercices d’évacuation incendie ;
• s’assure de la mise à disposition des moyens de lutte contre l’incendie et de leur bon fonctionnement ;
• rédige et actualise les consignes de sécurité incendie ;
• s’assure que le personnel et les familles soient sensibilisés aux bons comportements à adopter en cas d’incendie ;
• sollicite au besoin le référent incendie sur toutes les problématiques liées à l’incendie ;
• alerte sa hiérarchie de tout incident de nature à perturber le bon fonctionnement de l’unité.

3. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Les modalités pratiques de mise en œuvre de la présente circulaire sont regroupées dans le référentiel santé et sécurité au travail et environnement disponible sur l’intranet gendarmerie.

Ce référentiel sera régulièrement actualisé et enrichi par le bureau de la santé et de la sécurité au travail de la direction générale de la gendarmerie nationale.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet